TA69 · JU 9ème chambre — 17 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le n°2403423 et un mémoire enregistré le 28 mai 2024, Mme I P J E, représentée par Me Frery, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, et à titre subsidiaire d'annuler seulement la décision par laquelle la Colombie a été désigné comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision a été prise sans examen préalable et effectif de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de la Loire s'est, à tort, cru tenu de prendre à son encontre une mesure d'éloignement, consécutivement au rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur ;  
 - la décision fixant son pays de destination et celle ne lui octroyant qu'un délai de départ volontaire de trente jours sont illégales en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant son pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen préalable effectif de sa situation personnelle ;  
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 25 avril 2024. 
 Mme J E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 mai 2024. 
 II) Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le n°2403426 et un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. L D J, représentée par Me Frery, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et à titre subsidiaire d'annuler seulement la décision par laquelle la Colombie a été désigné comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision a été prise sans examen préalable et effectif de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de la Loire s'est, à tort, cru tenu de prendre à son encontre une mesure d'éloignement, consécutivement au rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur ;  
 - la décision fixant son pays de destination et celle ne lui octroyant qu'un délai de départ volontaire de trente jours sont illégales en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant son pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen préalable effectif de sa situation personnelle ;  
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 25 avril 2024. 
 M. D J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 mai 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Frery pour M. D J, qui a repris ses conclusions et moyens,  
 - et les observations de M. D J, assisté de Mme H, interprète en langue espagnole.  
 Le préfet de la Loire n'était ni présent ni représenté à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D J ressortissant colombien né le 5 décembre 1999, est entré en France le 8 décembre 2022 accompagné de son épouse, Mme J E, née le 1er mai 1997, de ses parents et de son frère. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 mai 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 3 janvier 2024. Par les décisions attaquées du 20 mars 2024, le préfet de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office.  
 2. Les requêtes présentées par M. D J et Mme J E sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger des questions liées. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, les décisions par lesquelles le préfet de la Loire a obligé M. D J et Mme J E à quitter le territoire français font mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire se serait abstenu de procéder, préalablement à l'édiction des décisions en litige, à un examen particulier de la situation personnelle de M. D J et de Mme J E. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Loire se serait cru tenu d'édicter ces décisions. 
 5. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Les requérants sont entrés récemment en France pour y solliciter l'asile, dont ils ont été déboutés. Si les parents et le frère de M. D J résident en France, ils font, comme lui, l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise à la suite du rejet de leur demande d'asile. De plus, si les requérants font valoir qu'ils ne peuvent mener une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine, la Colombie, cette circonstance n'est pas utilement invocable à l'appui des décisions portant seulement obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi étant distinctes. Enfin, M. D J et Mme J E, qui n'ont pas d'enfant, ne peuvent utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ils ne sont, en conséquence de ce qui vient d'être exposé, pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement prise à leur encontre portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaissent le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 7. Les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions leur octroyant un délai de départ volontaire de trente jours.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le frère de M. D J a entrepris la réouverture, en 2021 à Bogota, d'une école de natation faisant également office de centre social, qui était précédemment gérée par leur tante paternelle, Mme A N D F. Cette dernière a fui la Colombie en raison des menaces pesant sur elle, notamment pour avoir collaboré avec la police colombienne dans le cadre de dénonciations de trafics de stupéfiants aux abords de l'école de natation. Dès la réouverture de l'école de natation, le frère du requérant a été menacé par des individus à la recherche de leur tante, exilée au Canada, pays duquel elle a obtenu la protection des autorités au titre de l'asile par une décision du 4 février 2022 de la commission de l'immigration et du statut de réfugié. Du fait de ces menaces pesant sur lui et les membres de sa famille, il a décidé de fermer l'école en mai 2022. Ensuite de cette fermeture, les menaces envers M. D J et sa famille n'ont pas cessé, et des violentes agressions physiques ont eu lieu, notamment en juillet 2022 sur le frère du requérant dans un salon de coiffure et en novembre 2022 sur le requérant et son frère, par des individus armés de couteaux faisant référence à la collaboration de Mme A O F avec la police. Il ressort aussi des pièces du dossier qu'outre le statut de réfugié reconnu par les autorités canadiennes à Mme A O F, ces mêmes autorités ont accordé en juin 2022 une protection à d'autres membres de la famille du requérant, qui étaient impliqués dans la gestion de l'école de natation. De même, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par des décisions du 21 décembre 2022, octroyé la protection subsidiaire à la cousine du requérant et à l'époux de cette dernière (Mme M D G et M. K C), qui avaient été victimes, en juillet 2022, de l'agression évoquée plus haut dans un salon de coiffure. La description de ces faits par M. D J est détaillée et renvoie à plusieurs pièces, établissant leur réalité, laquelle n'est, au demeurant, pas contestée par le préfet de la Loire. Ce dernier n'a, en effet, pas produit d'observations en défense, mais seulement la fiche " Telemofpra " de l'intéressé, et ce alors que l'autorité administrative n'est pas liée par les appréciations portées, au regard de la convention de Genève, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Les pièces versées aux débats par le requérant établissent le caractère personnel des risques encourus, l'ensemble des membres de la famille étant visé. Ces pièces établissent, enfin, que le requérant a saisi les autorités colombiennes, en vain, d'une demande de protection. A cet égard, est produit une lettre de la " Junta de accion comunal " (commission d'action communautaire, dont le rôle est de veiller au respect des droits de l'homme, en lien avec les autorités locales) datée du 26 mars 2024 faisant état de ce qu'il n'existe, pour la famille de M. D J, pas de garantie de sécurité. Si cette pièce est postérieure à la décision contestée prise par le préfet de la Loire le 20 mars 2024, elle est, par son contenu, de nature à révéler une situation de fait préexistante à cette date du 20 mars 2024. Il résulte de ce qui précède que M. D J est fondé à soutenir qu'en fixant la Colombie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, le préfet de la Loire a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre cette décision, fondé à en demander l'annulation.  
 10. En second lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 11. Si les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les risques encourus, à titre personnel, par Mme J E, en cas de retour en Colombie, l'exécution de la décision fixant son pays de destination aurait pour effet de la séparer de son époux, M. D J. Mme J E est, par suite, fondée à soutenir que cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et à en demander pour ce motif l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D J et Mme J E sont seulement fondés à demander l'annulation des décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a fixé la Colombie comme pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui annule seulement les décisions fixant la Colombie comme pays à destination duquel M. D J et Mme J E pourraient être éloignés d'office, n'implique ni qu'il soit fait injonction au préfet de la Loire de délivrer aux requérants un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni que le préfet de la Loire procède au réexamen de leur situation et leur délivre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D J et Mme J E ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présentent les requérants, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, au titre de l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions, en date du 20 mars 2024, par lesquelles le préfet de la Loire a fixé la Colombie comme pays à destination duquel M. D J et Mme J E pourraient être éloignés d'office, sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D J et de Mme J E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L D J, à Mme I P J E et au préfet de la Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Amandine B La greffière, 
 Noure El Houda Boumedienne 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2403423, 2403426