TA33 · Eloignement 72 heures — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a interdit son retour pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble dans le délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant du non-respect des exigences de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne ; 
 - il ne représente pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public ; 
 - cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ : 
 - cette décision a été édictée en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant du non-respect des exigences de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wohlschlegel pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel ; 
 - et les observations de Me Debril, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité mauritanienne né le 31 décembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pour une durée de deux ans. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'il appartient à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination. En revanche, il n'appartient pas à cette juge de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, qui doivent être renvoyées devant la formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions qui leur sont accessoires. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation restant en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France pour y suivre des études et qu'il a bénéficié de la délivrance de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier expirait le 5 août 2023. Par arrêté du 6 février 2024, le préfet de la Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a interdit son retour pour une durée d'un an. Cet arrêté a été annulé par jugement du 19 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il portait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixait le pays de destination et interdisait son retour pour une durée d'un an, qui a enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de l'intéressé. Par arrêté du 28 mai 2024, le préfet de la Vienne a de nouveau refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a interdit son retour pour une durée de deux ans, après avoir relevé que M. B était défavorablement connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle commis en 2023, et des faits de menaces de crime ou délit et port d'arme prohibé de catégorie D commis le 27 mai 2024. Il ressort toutefois du procès-verbal d'audition produit à l'audience par le conseil du requérant que les faits d'agression sexuelle ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République. Ce dernier soutient par ailleurs sans être contredit que les faits de menace de crime ou délit et port d'arme prohibé de catégorie D ont donné lieu à une simple convocation devant le délégué du procureur de la République prévue en février 2025. Il résulte de ces éléments que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur ces faits pour estimer que la présence de M. B représentait une menace à l'ordre public et que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de ce que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et aurait ainsi entaché d'illégalité la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être accueilli. Il s'ensuit que cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant son retour pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application des dispositions précitées, que le préfet de la Vienne délivre une autorisation provisoire de séjour à M. B et réexamine sa situation. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debril, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à ce dernier. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : L'arrêté du 28 mai 2024 est annulé en tant qu'il oblige M. B à quitter sans délai le territoire français, qu'il fixe le pays de destination et interdit son retour pour une durée de deux ans. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Debril renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Debril, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne et à Me Debril.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 La greffière, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
                                                          La greffière,