TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2024 et 25 août 2024, M. A B, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés : 
 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que  
 - l'urgence résulte de ce que la décision attaquée met en péril son apprentissage professionnel et risque de le priver de manière imminente de logement et de moyens de subsistance ; 
 - le délai de recours au fond contre l'arrêté a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle formée le 25 juillet 2024 ; 
 - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'insuffisance de la motivation, en deuxième lieu, de l'incompétence de son signataire, en troisième lieu, de l'erreur de droit commise par le préfet en se fondant sur la courte durée de séjour en France et en omettant d'analyser la nature de ses liens avec son pays et enfin, de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché le refus de titre de séjour dès lors que sa formation présente un caractère réel et sérieux et que l'avis de la structure est favorable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête au fond est irrecevable car tardive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403374, enregistrée le 7 août 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2024. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française et la République du Mali signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Dézallé, représentant M. B. 
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction interviendrait le 27 août 2024 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France le 9 septembre 2021 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à seize ans révolus. A sa majorité, il a formé le 25 mai 2023 auprès du préfet d'Eure-et-Loir une demande en vue de la délivrance d'un titre de séjour en se fondant sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a pris, le 20 juin 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M. B a demandé l'annulation dans l'instance n° 243374. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour. 
 Les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 La recevabilité de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3° , 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 43 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". Aux termes de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ". 
 5.  Il résulte de ce qui précède que, lorsqu'un étranger fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le délai de recours contentieux de trente jours dont il dispose est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle déposée dans ce délai et, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, court de nouveau à l'expiration du délai de trente jours suivant la date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou de la date de la désignation d'un avocat si cette dernière est plus tardive. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, qui comporte une indication correcte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été adressé à M. B par pli recommandé. Ce pli a été retourné au service expéditeur le 15 juillet 2024, avec les mentions " Avisé le 25 juin 2024 " et " pli avisé et non réclamé ". L'arrêté doit ainsi être regardé comme notifié le 25 juin 2024. Toutefois, M. B établit que, par un courrier transmis le 25 juillet 2024, il a sollicité l'aide juridictionnelle pour contester cet arrêté. Ce courrier ayant interrompu le délai du recours contentieux, le préfet d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à prétendre que le recours au fond du requérant, enregistré le 7 août 2024, serait tardif et par suite irrecevable. 
 Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter de septembre 2021, que le refus de séjour en litige, en le plaçant en situation irrégulière, a pour effet de remettre en cause le contrat d'apprentissage qui lui est proposé, compromet la poursuite de sa scolarité au centre de formation des apprentis et aura pour effet, à brève échéance, de mettre fin à son hébergement auprès de sa structure d'accueil. Dès lors, le refus de séjour en litige a pour effet de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. La condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est par suite remplie. 
 9. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste dont le préfet d'Eure-et-Loir aurait entaché son appréciation du caractère réel et sérieux de la formation entreprise par M. B paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance de référé, laquelle ne saurait appeler que des mesures provisoires, implique seulement que M. B soit mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué, par le tribunal, sur la légalité de l'arrêté du 20 juin 2024 ou jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer cette autorisation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Les frais de l'instance : 
 12. L'avocat de M. B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dézallé, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. B. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement au fond ou d'une nouvelle décision après réexamen de sa demande. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dézallé, avocat de M. B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Orléans, le 28 août 2024.  
 Le juge des référés, 
 Denis C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.