TA69 · ELOIGNEMENT — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de sept ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour avis ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision le privant de délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision faisant interdiction de retour pendant sept ans méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Allais, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Robin, avocate de M. B, qui a repris les conclusions et moyens présentés par écrit, et soulevé à l'encontre de la décision faisant interdiction de retour pendant sept ans, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 2 mars 1976, est entré régulièrement sur le territoire français, à l'âge de 13 ans, par la voie du regroupement familial. Il a régulièrement bénéficié de titre de séjour à partir de 1992 et en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 6 décembre 2023, dont il n'a pas sollicité le renouvellement. Par des décisions du 19 mars 2024, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de sept ans. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments relatifs à sa vie privée et familiale ainsi que la circonstance qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour au Maroc. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à son destinataire d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. S'il est constant que M. B est entré en France en 1989 à l'âge de 13 ans par la voie du regroupement familial, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, entre 1996 à 2024 de multiples condamnations pénales, à des peines d'emprisonnement et a été mis en cause pour des faits de vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé, violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec interruption totale de travail de moins de huit jours, recel de bien provenant d'un vol, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, destruction ou détérioration importante de bien public, divulgation d'information fausse afin de faire croire à une destruction dangereuse, vol avec arme, vol à l'étalage, refus de se soumettre aux examens tendant à établir l'état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse, défaut d'assurance, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui en état de récidive, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, vol en réunion, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet. La dernière condamnation prononcée à son encontre date du 2 janvier 2024, à une peine d'emprisonnement de six mois. Si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses enfants, il ressort des pièces du dossier ainsi que des débats tenus en séance qu'une procédure de divorce est en cours et qu'il n'établit pas, par ailleurs, contribuer à l'éducation de ses trois enfants mineurs, résidant chez leur mère, ni entretenir de lien avec eux, ni même avec ses parents et ses sept frères et sœurs résidants sur le territoire français. Au surplus, M. B ne justifie d'aucune intégration et n'a effectué aucune démarche afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour expiré le 6 décembre 2023. Enfin, si M. B fait valoir qu'il souffre d'un diabète de type II, il n'établit pas être dans l'incapacité de bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision de privation d'un délai de départ volontaire :  
 7. Selon l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Et aux termes des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du même code, dont la préfète de l'Ain a fait application pour priver M. B d'un délai de départ volontaire : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 9. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, M. B a fait l'objet, depuis l'année 1996, de multiples mises en cause et condamnations pénales à des peines d'emprisonnement. Eu égard au caractère répété et récent des faits pour lesquels le requérant a été condamné, au demeurant incarcéré à la date de la décision contestée, la préfète de l'Ain a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, considérer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et dès lors le priver de délai de départ volontaire pour exécuter, à sa libération du centre pénitentiaire, la mesure d'éloignement prise à son encontre. Ce seul motif étant de nature à justifier la décision par laquelle M. B a été privé d'un délai de départ volontaire, il n'est pas nécessaire de statuer sur le moyen tiré de ce que le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas établi.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision subséquente fixant son pays de destination.  
 11. En second lieu, si M. B invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes qui permettent au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de sept ans :  
 12. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 13. D'une part, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, de sorte que seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Or, si l'intéressé se prévaut de l'ancienneté et de la régularité de son séjour sur le territoire français, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, qu'eu égard aux conditions de son séjour en France, de l'absence de démarches réalisées pour le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que l'absence d'élément probant établissant la réalité de ses liens familiaux sur le territoire français, il ne justifie pas de telles circonstances humanitaires.  
 14. D'autre part, toutefois, M. B, né en 1976, réside en France depuis qu'il a l'âge de 13 ans, et y dispose d'attaches fortes, quand bien même il n'est pas établi que ses liens familiaux en France ont été maintenus durant sa détention. De plus, si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'en fixant à sept ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de sept ans, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant sept ans.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pendant sept ans est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à A B et à la préfète de l'Ain.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Allais 
 La greffière, 
  F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2403433