TA76 · 3 ème Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Bernay lui infligeant la sanction de blâme ; 
 
2°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Bernay portant non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 
3°) d’enjoindre à l’établissement de le réintégrer dans ses fonctions avec maintien des avantages acquis et de reconstituer sa carrière dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 80 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’établissement le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que : 
 
La sanction de blâme : 
- a été adoptée par une autorité dont il n’est pas justifié de la compétence ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit ; 
- méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
La décision de non-renouvellement de son contrat de travail : 
- a été adoptée par une autorité dont il n’est pas justifié de la compétence ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit ; 
- méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le centre hospitalier de Bernay conclut au rejet de la requête. 
 
L’établissement fait valoir que les moyens soulevés à l’encontre des décisions contestées sont infondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, ont été entendus : 
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Gynécologue-obstétricien exerçant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée au sein du centre hospitalier de Bernay (Eure) depuis le 1er juillet 2023, M. B... A... s’est vu notifier, par une décision en date du 26 juin 2024, une sanction de blâme en raison de son comportement inadapté. Par une décision du même jour, la directrice déléguée de l’établissement a décidé du non-renouvellement de son contrat, à compter de son expiration, fixée au 30 juin 2024. Par la présente instance, M. A... demande, à titre principal, l’annulation de ces décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la sanction de blâme : 
 
Aux termes de l’article R. 6152-370 du code de la santé publique : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont : (…) 2° Le blâme ; (…) Les décisions de sanction sont motivées. / L’intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu’une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d’être assisté par le défenseur de son choix. (…). ». 
 
M. A... fait valoir qu’il n’a jamais été informé de son droit à obtenir communication de son dossier. A cet égard, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que le CH de Bernay aurait informé l’intéressé de ce droit. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’un vice, qui l’a privé d’une garantie, entache la procédure suivie par l’établissement préalablement au prononcé de la sanction. Il s’ensuit que la décision litigieuse encourt l’annulation, pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre. 
 
 
En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 
 
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. 
 
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. 
 
Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision de non-renouvellement de contrat en litige, qu’elle a été prise pour les mêmes motifs tenant au comportement inadapté de M. A..., que la sanction disciplinaire. Il en résulte que cette décision, fondée sur un motif disciplinaire, devait comporter les garanties de la procédure disciplinaire, en ce inclus, le droit de l’intéressé de se voir communiquer son dossier et de présenter des observations. M. A... ne s’étant pas vu communiquer son dossier, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, la procédure est entachée d’un vice l’ayant privé d’une garantie et doit, pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre, être annulée. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 26 juin 2024 infligeant la sanction de blâme et la décision du 26 juin 2024 portant non-renouvellement de contrat, doivent être annulées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent jugement implique seulement que le CH de Bernay réexamine la situation de M. A.... Il y a lieu de l’enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CH de Bernay le versement de la somme de 1 500 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 26 juin 2024 infligeant la sanction de blâme à M. A... est annulée. 
 
Article 2 : La décision du 26 juin 2024 portant non-renouvellement du contrat de M. A... est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au CH de Bernay de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Le centre hospitalier de Bernay versera la somme de 1 500 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au centre hospitalier de Bernay. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Banvillet, président, 
MM. Bouvet et Baude, premiers conseillers, 
Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
 
H. TOSTIVINT 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                           
                                                                                                                        S. Combes