TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 20 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 1 542,34 euros d'allocation de logement sociale et 166,11 euros de frais d'acte d'huissier.  
 Elle soutient qu'elle n'a touché que la somme de 360,38 euros d'allocation de logement sociale entre le 5 avril et le 31 octobre 2022 et la somme de 1 313,22 euros de prime d'activité entre le 31 mars et le 31 octobre 2022. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requérante a perçu les sommes qui lui sont réclamées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que par la contrainte attaquée, la caisse d'allocations familiales du Loiret réclame à la requérante la somme de 1 542,34 euros d'allocation de logement sociale correspondant au solde de l'indu de 910 euros d'allocation au titre de la période du 1er mai au 31 octobre 2022 et de l'indu de 738 euros d'allocation au titre du 1er février au 30 avril 2022.   
 2. Pour contester la contrainte, la requérante se borne à soutenir qu'elle n'a touché que la somme de 360,38 euros d'allocation de logement sociale entre le 5 avril et le 31 octobre 2022 et la somme de 1 313,22 euros de prime d'activité entre le 31 mars et le 31 octobre 2022. Toutefois, la caisse d'allocations familiales du Loiret produit les relevés des sommes versées à l'intéressée au titre de l'allocation de logement familiale au titre de la période litigieuse desquels il ressort que la somme de 1 595,22 euros a été versée à la requérante. La requérante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les relevés produits par la caisse. Par ailleurs, elle ne peut se prévaloir de la perception de la prime d'activité pour un montant de 1 313,22 euros pour contester le montant de l'allocation de logement sociale qui lui est réclamé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
        Jean-Michel DELANDRE    Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.