TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A déclare saisir le juge des référés et demande : 
   
 1°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de cesser les retenues opérées sur ses aides personnelles au logement pour la récupération d'un indu d'allocation aux adultes handicapés et sa majoration pour la vie autonome ; 
   
 2°) de lui restituer la somme de 2 600 euros au titre des aides personnelles au logement qui ont été retenues ; 
   
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Aude à lui rembourser la somme de 1 000 euros au titre des frais bancaires et agios ; 
   
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Aude à lui payer une indemnité de 5 900 euros à titre de dommages et intérêts ;  
   
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aude une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° du I de l'article L. 241-6 () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles sont relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à sa majoration pour la vie autonome. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le contentieux relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à sa majoration pour la vie autonome relève de la compétence des juridictions judiciaires, y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité de la caisse d'allocations familiales relatives à cette prestation et les litiges relatifs au recouvrement des indus de cette même prestation, peu importe que ce recouvrement soit effectué par retenues sur des prestations, telles que les aides personnelles au logement, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions de la requête de M. A contestant les modalités de récupération d'un indu d'allocation aux adultes handicapés et de sa majoration pour la vie autonome ne relèvent pas de la compétence de la juridiction. Il en va de même de ses conclusions indemnitaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 20 juin 2024  
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman