TA78 · 5ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, M. B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui accorder l'autorisation de regroupement familial et, à titre subsidiaire réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision est entachée d'un défaut de motivation alors qu'il en a sollicité les motifs en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  il remplit toutes les conditions légales pour bénéficier du regroupement familial. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la demande de regroupement familial du requérant a fait l'objet d'un accord.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doré a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 26 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Essonne a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A, ressortissant algérien, né le 3 janvier 1969, titulaire d'un certificat de résidence algérien expirant le 17 juillet 2028, au bénéfice de son épouse. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A informe le Tribunal qu'il se désiste de ses conclusions en annulation et en injonction. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Doré, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
   
 Signé  
 F. Doré 
   
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
   
 Signé 
 B. FejérdyLe greffier, 
    
                                                   Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.