TA86 · étrangers JU — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistré les 14 et 15 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué du 2 décembre 2024 a été retiré par un arrêté du 14 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation dès lors que le préfet de la Gironde a procédé au retrait des arrêtés litigieux ;  
 - le retrait de l'arrêté de transfert aux autorités bulgares implique nécessairement que le préfet de la Gironde enregistre sa demande d'asile en procédure normale et que lui soit délivré une attestation d'asile mention " procédure normale ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cristille a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né le 15 juillet 2002, déclare être entré sur le territoire français le 4 août 2024. Il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 8 août 2024. Cependant, le relevé de ses empreintes digitales, réalisé le même jour, a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Bulgarie le 24 juin 2024 et une autre demande en Croatie le 26 juillet 2024. Les autorités bulgares saisies d'une requête en réexamen le 19 novembre 2024 sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement UE n°604/2013 ont exprimé leur accord le 28 novembre 2024 sur le fondement de l'article 18-1 c) du même réglement. Par arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Gironde a décidé la remise de M. A aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la Gironde : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a par un arrêté du 14 janvier 2025 retiré l'arrêté de transfert du 2 décembre 2024 et a admis M. A à déposer une demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises. L'arrêté du 14 janvier 2025 n'a pas reçu de commencement d'exécution. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. L'exception de non-lieu doit donc être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Cazanave.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE La greffière, 
      Signé 
 C. BERLAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
 N. COLLET 
 N°2403444