TA44 · - 96h - Eloignement — 27 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2403453 les 6 et 28 mars 2024, M. D, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - Il n'est pas suffisamment motivé, 
 - Il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - Il est entaché d'erreur de droit ; 
 - Il méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est fondé sur un refus de titre de séjour illégal ;  
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 - Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale car fondée sur des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2407358 le 18 mai 2024 et un mémoire enregistré le 22 mai 2024, M. D, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police d'Angers tous les jours à 9h, sauf les samedis, dimanches et jours fériés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de présentation au commissariat est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu, présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 à 10h15.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur D, ressortissant béninois né le 20 avril 1998, est entré sur le territoire français le 12 octobre 2022 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 septembre 2023. Il a sollicité, le 23 juillet 2023, le renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Dans sa requête n° 2403453, M. D demande l'annulation de cet arrêté. Dans sa requête n° 2407358, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Les requêtes n° 2403453 et n° 2407358 concernent la même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer selon la procédure décrite aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, non plus que sur les conclusions aux fins d'injonction dont elles sont assorties.  
 4. Par suite, les conclusions de la requête n° 2403453 tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, ainsi que celles à fin d'injonction y afférentes, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :   
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 
 5. L'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que la demande de titre de séjour de M. D a été rejetée et que sa situation personnelle ne fait pas obstacle à ce qu'il quitte le territoire français. L'obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 6. En premier lieu, la décision de refus de séjour vise la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, notamment son article 9, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que, compte tenu de l'inscription de M. D au centre de formation " Retravailler dans l'Ouest " en vue de l'obtention d'un titre professionnel de conseiller de vente, après un échec en première année de licence de géographie, le requérant ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement afin d'y suivre des études supérieures et ne peut être regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études en France. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision de refus de séjour que le préfet a examiné la situation personnelle de M. D et en particulier si celui-ci, qui s'est inscrit dans une formation en alternance de niveau bac, pouvait bénéficier d'un titre de séjour, non seulement en qualité d'étudiant sur le fondement de la convention bilatérale franco-béninoise susvisée, mais également pour d'autres types d'études ou stages sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 8. Si M. D établit qu'il suit avec assiduité une formation en alternance de niveau bac, il ressort des pièces du dossier que celle-ci n'a aucun lien avec les études universitaires pour lesquelles il a initialement bénéficié d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ", dont il a sollicité le renouvellement. Par suite, nonobstant le caractère sérieux de ce nouvel enseignement, celui-ci ne présente aucune cohérence avec les études précédemment suivies. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait sollicité, non seulement le renouvellement de son titre de séjour étudiant, mais également un titre de séjour pour suivre des études secondaires ou travailler en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, la seule circonstance que ce refus de titre de séjour compromette la réussite de la formation entreprise par M. D ne suffit pas à établir qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 10. La seule circonstance que ce délai de départ de 30 jours compromette la réussite de la formation entreprise par M. D, laquelle au demeurant se termine le 30 mai 2024, ne suffit pas à établir que le refus de lui accorder un délai plus long est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 Sur l'assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours : 
 12. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2024 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. B C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignations à résidence des personnes obligées de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D par le préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'adresse où réside l'intéressé à Angers. Il relève que M. D ne peut quitter immédiatement le territoire français, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. D avant de décider de l'assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 16. La seule circonstance que M. D avait introduit un recours contre l'obligation de quitter le territoire français, lequel a eu pour effet de suspendre l'exécution de cette mesure, ne peut suffire à établir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 doit être écarté.  
 17. Toutefois, en dernier lieu, en faisant obligation à M. D de se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 9h au commissariat de police d'Angers, alors qu'il suit une formation en alternance, dans le cadre de laquelle il travaille en apprentissage à partir de 7h00 les jours ouvrables, le préfet de Maine-et-Loire a entaché l'article 2 de l'arrêté d'assignation à résidence du 29 mars 2024 d'une erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que M. D est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2024 en tant qu'il oblige M. D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixent le pays de destination et de l'arrêté du même préfet du 29 mars 2024 en tant qu'il assigne à résidence M. D pendant trente jours doivent être rejetées.  
 19. Par voie de conséquence, les conclusions de M. D tendant à ce que sa situation soit réexaminée dans un délai de quinze jours doivent être rejetées. Il en va de même, dès lors que M. D est pour l'essentiel la partie perdante, des conclusions présentées par son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande d'admission au séjour de M. D sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 29 mars 2024 fixant les obligations de présentation au commissariat de police d'Angers imposées à M. D est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2403453 et n° 2407358 est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. RIMEULa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et 2407358 
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