TA21 · 1ère chambre — 17 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Clemang, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 21 avril 1980, qui déclare être présent en France depuis 2010, a présenté en février 2023 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Côte-d'Or. Il a été mis en possession d'un récépissé, valable jusqu'au 6 août 2023. Le 27 septembre 2023, il a demandé le renouvellement de ce récépissé. Puis, le 6 novembre 2023, son conseil a sollicité la communication des motifs de rejet implicite de sa demande de titre de séjour. Le 11 novembre 2023, M. C a sollicité à nouveau le renouvellement de son récépissé. Sa demande a été classée sans suite le 20 novembre 2023, au motif que l'intéressé a déclaré résider dans le département des Pyrénées-Orientales et qu'il lui appartenait de déposer sa demande dans ce département. Par courrier du 16 janvier 2024, son conseil a transmis aux services de la préfecture de la Côte-d'Or un justificatif de domicile à Beaune. Le 5 février 2024, M. C a de nouveau demandé le renouvellement de ce récépissé. Le 2 avril 2024, la préfecture de la Côte-d'Or lui a demandé de transmettre un justificatif de domicile récent. Par sa requête introductive d'instance, M. C demande l'annulation du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour né du silence gardé sur sa demande. En cours d'instance, le 11 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a informé M. C du classement sans suite de sa demande du 5 février 2024 et du transfert de cette demande à la préfecture des Pyrénées-Orientales. M. C demande également l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C était, à la date de sa demande de titre de séjour, domicilié à Beaune et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait changé de domicile en cours d'instruction de cette demande. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or était compétent pour la traiter et ne pouvait refuser de le faire au motif que l'intéressé ne réside pas en Côte-d'Or.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, qui s'est substituée, en cours d'instance, à la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 11 décembre 2024 du préfet de la Côte-d'Or rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour à M. C est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,