TA54 · Chambre 2 — 13 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I-. Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2403461, M. E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 II-. Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2403462, Mme F, épouse B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 21 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - les observations de Me Zoubeïdi-Defert, substituant Me Géhin, représentant M. et Mme B ;  
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 12 avril 1983 et le 3 mai 1984, déclarent être entrés sur le territoire français le 23 décembre 2018 afin d'y solliciter l'asile. Par des décisions du 30 avril 2019 puis du 4 octobre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté leurs demandes d'asile. Par des arrêtés du 17 juillet 2019, le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français. Le 28 août 2019, M. et Mme B ont sollicité leur admission au séjour. Par des arrêtés du 5 octobre 2021, le préfet des Vosges a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an. À la suite d'un contrôle par les militaires du groupe local de contrôle des flux de Remiremont, M. B a fait l'objet d'un arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète des Vosges lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400182 du 1er février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Le 27 février 2024, M. et Mme B ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 22 août 2024, la préfète des Vosges a refusé leur admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contenues dans les arrêtés contestés : 
 2. Par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans les Vosges, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée. Dans ces conditions, M. D était compétent pour signer les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si les requérants se prévalent de leur présence en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision contestée, il ressort toutefois des pièces des dossiers que cette durée s'explique par leur maintien en situation irrégulière sur le territoire, alors qu'ils ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée. La circonstance que leurs enfants mineurs, âgés de seize, treize et cinq ans, soient scolarisés sur le territoire n'est pas de nature en elle-même à leur ouvrir un droit au séjour en France. Les requérants justifient être titulaires de promesses d'embauches datées de novembre 2023 au sein de l'entreprise ECB en qualité de bardeur en contrat à durée indéterminée pour M. B et au sein de l'entreprise les Halles en qualité de technicienne de surface pour Mme B, cette dernière établissant en outre y avoir déjà travaillé d'avril à août 2023. Ils produisent également plusieurs attestations de proches, de bénévoles d'associations au sein desquelles ils se sont engagés et d'employeurs indiquant qu'ils sont bien intégrés professionnellement et socialement. Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants à établir l'intensité de leurs liens personnels et familiaux sur le territoire. Il ne ressort en outre pas des pièces des dossiers qu'ils entretiendraient avec la sœur M. B, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, des liens tels que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Si les requérants soutiennent que leur cellule familiale ne peut se reconstituer dans leur pays d'origine, M. B y étant menacé de mort, ils ne l'établissent pas. Enfin, M. et Mme B ne justifient pas ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine, alors que les parents A B y résident, et qu'ils y ont vécu jusqu'aux âges de 34 et 35 ans. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions et stipulations précitées et portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 7. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme B étaient présents en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision contestée et que Mme B maîtrise la langue française. Toutefois, et au regard de ce qui a été exposé au point 5, ces éléments ne suffisent pas à établir l'intensité de leurs liens sur le territoire alors qu'ils s'y sont maintenus en situation irrégulière. Dans ces conditions, nonobstant leurs efforts d'intégration, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 
 8. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que M. B est titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de bardeur. Toutefois, et bien qu'il soutienne avoir précédemment travaillé dans le bâtiment, il ne justifie d'aucune qualification ou d'expérience professionnelle dans ce domaine. En outre, si Mme B est titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de technicienne de surface, il ressort des pièces des dossiers qu'elle exerçait auparavant la profession de comptable et qu'elle a également une formation en horticulture. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète a pu refuser de délivrer un titre de séjour au requérant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 10. En deuxième lieu, d'une part, M. et Mme B ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. D'autre part, si M. et Mme B se prévalent également des principes généraux du droit de l'Union européenne garantissant le droit d'être entendu lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, qui n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de séjour, est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le droit d'être entendu aurait été méconnu avant que n'aient été prises les mesures d'éloignement litigieuses. 
 12. En troisième lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par M. et Mme B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. La circonstance que les trois enfants A et Mme B, âgés de cinq, treize et seize ans à la date des arrêtés litigieux, soient scolarisés en France et que l'un d'entre eux soit né en France ne suffit pas à établir, alors que les décisions n'ont pas pour objet ou pour effet de séparer la cellule familiale et qu'il n'est fait état d'aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à la reconstitution de celle-ci dans leur pays d'origine ainsi qu'à la poursuite de la scolarité des enfants hors C, qu'en prenant la décision attaquée, la préfète aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par M. et Mme B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination, doit être écartée. 
 17. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. et Mme B soutiennent que leur retour en Albanie les exposerait à des traitements contraires aux textes précités dès lors que M. B y a déjà fait l'objet de deux tentatives de meurtres et y est menacé. Toutefois, les requérants, dont la demande d'asile a d'ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, n'établissent pas la réalité des risques personnels auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. La décision portant interdiction de retour sur le territoire vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'examen de la situation des intéressés a été fait en tenant compte des critères cités par ce dernier article, que les requérants ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que, malgré leurs six années de présence en France, leurs liens personnels et familiaux ne sont pas tels que ces décisions portent une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale. La préfète a ainsi motivé sa décision au regard de tous les critères prévus à l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par M. et Mme B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions A et Mme B à fin d'annulation des arrêtés du 22 août 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2403461 et 2403462 A et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Mme F, épouse B, à la préfète des Vosges et à Me Géhin. 
 Délibéré après l'audience publique du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403461 et 240346