TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B D C, représentée par Me Lévêque, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a indiqué qu'il cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 22 août 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loir-et-Cher de maintenir la prise en charge de ses frais d'hébergement, ainsi que ceux de son fils ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors qu'elle est sans ressources et par suite dans l'impossibilité de régler les frais de son hébergement au sein de l'hôtel où elle est accueillie ; elle s'expose à se retrouver sans toit à compter du 22 août 2024 avec son fils âgé de deux ans, alors qu'elle est enceinte d'un second enfant, ce qui constitue une atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle est dépourvue de ressources et de solutions d'hébergement et qu'elle est enceinte et, subsidiairement, qu'elle est également isolée, sa grossesse étant consécutive à une relation éphémère avec un homme, dont elle n'a plus aucune nouvelle ; la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le département de Loir-et-Cher, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : les moyens de légalité externe sont inopérants ; en tout état de cause la décision contestée est suffisamment motivée ; les dispositions du 4° de l'article L. 22-5 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été méconnues, le seul état de grossesse de Mme C ne suffisant pas à la faire entrer dans le champ d'application de ces dispositions et sa situation d'isolement est contredite non seulement par le soutien notamment financier dont elle bénéficie de la part du père de son premier enfant, mais aussi par l'absence d'élément probant permettant d'établir l'existence d'un refus du père de l'enfant à naître de participer à la prise en charge de ses besoins. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2403469, enregistrée le 13 août 2024, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2024 susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 août 2024 à 10 heures 45, le juge des référés a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental, au titre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, des " femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ", la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il est demandé la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. D'une part, cette condition d'urgence est, ainsi qu'il a été dit au point précédent, en principe constatée dans le cas d'un refus de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. D'autre part, le département de Loir-et-Cher ne fait état d'aucune circonstance particulière. Enfin, il résulte de l'instruction que Mme C est la mère d'un enfant âgé de deux ans, qu'enceinte et isolée, elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement et que faute de poursuite de la prise en charge, elle perdra le bénéfice de son hébergement. Par suite, la décision en litige cause à la requérante un préjudice grave et immédiat. 
 6. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge sur le fondement des dispositions citées au point 4, ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance, ou de stipulations internationales applicables, et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du département de Loir-et-Cher du 22 juillet 2024, de mettre fin à la prise en charge de Mme C et de son enfant au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 22 août 2024. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le département de Loir-et-Cher a mis fin à la prise en charge des frais d'hébergement à l'hôtel de Mme C et de son enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif qui la fonde, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de maintenir sans délai la prise en charge des frais d'hébergement à l'hôtel de Mme C et de son enfant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2403469.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. La présente ordonnance admet Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Lévêque dans les conditions prévues par ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 22 juillet 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions de la requête n° 2403469 dirigées contre cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Loir-et-Cher de maintenir sans délai la prise en charge des frais d'hébergement à l'hôtel de Mme C et de son enfant jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête présentée par l'intéressée devant ce tribunal. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lévêque, avocate de Mme C, une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C, au département de Loir-et-Cher et à Me Lévêque. 
 Fait à Orléans, le 22 août 2024. 
 Le juge des référés 
 Emmanuel A 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.