TA67 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 22 mai 2024, M. B D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Perrey sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 -1 du code de justice administrative ; 
 M. D soutient que : 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :  
 - ces décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de réexamen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement constitue pour l'ordre public ; 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - il n'a pas été procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'un risque de fuite ; 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction et quant à l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Perrey, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre que M. D est atteint d'une pathologie qui influence son comportement ; 
 - les observations de M. F D, frère du requérant ; 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui reprend les moyens et conclusions présentées dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant marocain né en 1993, est entré sur le territoire français en 2001 sous couvert d'une procédure de regroupement familial. Il est constant qu'il a bénéficié de titres de séjour valables du 2 mai 2011 au 1er mai 2021. Il a fait l'objet, le 22 décembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de la part de la préfète de Meurthe-et-Moselle. Cette décision a été annulée par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy le 10 janvier 2024, qui a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation du requérant. Par un nouvel arrêté du 17 mai 2024, dont M. D demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin a placé M. D en rétention administrative. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, à Mme E A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières seraient entachées d'incompétence doit être écarté.  
 3. En second lieu, les décisions attaquées comportent, pour chacune d'entre elles, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 17 mai 2024, qui fait suite à une injonction de réexaminer la situation de M. D prononcée par jugement de la magistrate du tribunal administratif de Nancy du 10 janvier 2024 à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 22 décembre 2023, ne prononce pas de refus de délivrance de titre de séjour à l'encontre du requérant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoqués à son encontre. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé au réexamen de la situation de M. D dans les conditions et délais prescrits par le jugement de la magistrate désignée du tribunal de Nancy du 10 janvier 2024 est inopérant à l'encontre de la décision prise par la préfète du Bas-Rhin le 17 mai 2024. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin, qui précise dans l'arrêté contesté la situation familiale et administrative de M. D et détaille son itinéraire pénal, n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 7. Il n'est pas contesté que M. D a fait l'objet, entre 2013 et 2023 de 28 mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et qu'il a été condamné en 2016 à un an d'emprisonnement pour des faits de violence par personne en état d'ivresse et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, en 2018 à six mois d'emprisonnement pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, commis en réunion, en 2019, à un an et trois mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature et usage illicite de stupéfiants, en 2019, à deux mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en 2020, à dix mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, recel de bien et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive), et en 2023, à douze mois d'emprisonnement pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, menace de mort réitérée et violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Au vu de ces éléments, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement du requérant constituait une menace pour m'ordre public. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il est constant que M. D réside sur le territoire français depuis plus de vingt-trois ans. Il est entré en France à l'âge de huit ans, et il ressort des pièces du dossier que sa mère, qui l'héberge, réside régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'un titre de séjour, et que son frère et sa sœur sont de nationalité française. Il n'est par ailleurs pas contesté que le requérant ne dispose pas d'attaches proches dans son pays d'origine. Cependant, si le requérant produit deux fiches de paie datées de 2022, un avis d'imposition au titre des revenus perçus en 2021 faisant apparaître des revenus d'un montant de 248 euros, ainsi que des certificats attestant de sa scolarisation jusqu'en 2010, ces éléments très peu nombreux et peu significatifs au regard de la durée de son séjour sur le territoire français, ne sont pas de nature à démontrer une insertion dans la société française, ni même l'existence de liens d'une particulière intensité avec les membres de sa famille résidant en France. Il ressort en outre des pièces du dossier, comme il a été dit au point 7, que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre publique, au regard notamment des comportements réitérés de violence qui ont été pénalement sanctionnés. Dans ces conditions, malgré la durée de séjour de M. D en France, et eu égard aux conditions dans lesquelles ce séjour s'est déroulé, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de M. D avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 8° qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci se fonde sur la double circonstance que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard aux circonstances de faits et condamnations déjà évoquées au point 7 du présent jugement, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. D constituait une menace pour l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle pouvait donc légalement, pour ce seul motif et sur cet uniquement fondement, refuser l'accorder à M. D un délai de départ volontaire. Dès lors, à supposer même que, comme le soutient M. D, l'administration ait commis une erreur d'appréciation en considérant que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et devait être regardé comme risquant de se soustraire à la mesure d'éloignement, la préfète du Bas-Rhin pouvait, à bon droit, fonder le refus de départ volontaire sur l'unique motif tiré de la menace à l'ordre public. Il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire si elle s'était fondé sur ce motif unique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition devant les services de police du 16 mai 2024 que M. D a été informé de la possibilité d'un renvoi au Maroc, et invité à présenter ses observations sur ce sujet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 14. En second lieu, en se bornant à se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans assortir de la moindre précision factuelle, M. D ne démontre pas que la décision qu'il conteste méconnaîtrait les stipulations en cause. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour remplie par le requérant le 14 mai 2024 ait été effectivement transmise, par quelque moyen que ce soit, à l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). " 
 17. M. D, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et pour lequel la préfète du Bas-Rhin fonde l'interdiction de retour sur le territoire français sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public, se prévaut de sa durée de présence en France supérieure à vingt ans, de la présence en France de sa mère et de sa fratrie, ainsi que de ses amis. Cependant, ces seules circonstances, telles qu'elles ont été décrites au point 9 du présent jugement, ne suffisent pas à établir l'existence de circonstances humanitaires justifiant qu'il soit dérogé à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français, eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue le comportement du requérant. Pour les mêmes motifs, la décision fixant à cinq années la durée de l'interdiction de retour n'apparaît pas disproportionnée. 
 18. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui se fonde sur les éléments de fait déjà exposés au point 9 du présent jugement concernant l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Prononcé en audience publique le 22 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Dulmet      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité