TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 28 novembre 2023 en tant qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision litigieuse constitue un refus de renouvellement ; que le refus de renouvellement la place dans une situation administrative, professionnelle et financière extrêmement précaire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * Elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 UE du 5 avril 2011 ; 
 * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * Elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces, enregistrées et communiquées le 18 avril 2024, ont été présentées pour le préfet du Nord par le cabinet Centaure avocats. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2024 à 14h15, en présence de M. Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Gommeaux, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 7 septembre 1995, de nationalité tunisienne, a épousé, en Tunisie, le 18 décembre 2016 un ressortissant italien. Leurs deux enfants, de nationalité italienne, sont nés en France le 17 novembre 2017 et le 6 octobre 2023. Mme B est entrée en France le 26 janvier 2017 munie d'un visa de court séjour de type " C " pour une durée n'excédant pas 90 jours, à entrées multiples, valable du 25 janvier 2017 au 24 janvier 2018. Une carte de séjour temporaire en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 28 août 2018 au 27 août 2019 lui a été délivrée et renouvelée jusqu'au 26 novembre 2021. Le 15 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet du Nord a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Mme B a introduit une requête au fond, enregistrée sous le n°2403477 le 4 avril 2024 au greffe du tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 4. Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet la requérante n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond. Cette procédure spéciale, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que la requérante demande utilement l'application en formant, à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire national et des décisions subséquentes, un recours en référé prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont irrecevables dans le cadre du présent recours. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme B. Le préfet du Nord n'oppose aucun élément particulier susceptible de faire échec à la présomption mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 doit être regardée comme remplie. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de l'intéressée, ce qui implique une décision expresse sur son droit au séjour, notifiée à l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Gommeaux, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme B et sous réserve alors que Me Gommeaux renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,