TA76 · Juge Unique 4 — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B, représentée par Me Le Coupanec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le président du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Marcilly-la-Campagne - Moisville a prononcé une sanction d'avertissement ; 
 2°) de mettre à la charge du SIS de Marcilly-la-Campagne - Moisville la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; 
 - la sanction adoptée est disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui n'était plus en vigueur ; 
 - la décision méconnaît le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le SIS de Marcilly-la-Campagne - Moisville, représenté par Me Huan-Pinchon, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, et à titre subsidiaire, sollicite une substitution de base légale, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, Mme B, représentée par Me Le Coupanec, déclare se désister d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne - Moisville, représenté par Me Huan-Pincon, accepte le désistement d'action et d'instance de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Muylder, 
 - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint technique principale de 2ème classe au sein du SIS de Marcilly-la-Campagne - Moisville, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement par décision du 24 juin 2024 dont elle demande l'annulation.  
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-campagne-Moisville présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne - Moisville  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne - Moisville. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 Signé : J-B MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
   J.-B. MIALON