TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 6 septembre 2024 et le 27 septembre 2024 sous le n° 2403478, Mme A B, représentée par Me Navarro, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, garanti par la compagnie d'assurances Relyens, à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa prise en charge à l'occasion d'une intervention gynécologique qui a provoqué une atteinte du nerf fibulaire gauche ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une intervention chirurgicale à visée gynécologique au CHU de Nîmes le 17 mars 2021 ; à la suite de cette intervention, elle souffre d'une atteinte du nerf sciatique poplité externe gauche, à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 8% ; 
 - il ne peut être contesté que l'atteinte de ce nerf a été la conséquence d'un défaut de précaution lors de l'intervention, en raison de l'absence de coussin en gel viscoélastique dans les gouttières, ainsi que l'a reconnu la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux par son avis du 6 juin 2023 ; 
 - le CHU de Nîmes et son assureur ont expressément reconnu leur responsabilité en lui faisant une offre d'indemnisation ; 
 - elle n'a pu accepter l'offre que lui a proposée l'assureur du CHU de Nîmes, d'un montant de 24 166,63 euros, qui est manifestement inférieur au montant des indemnités réparant les préjudices dont elle est fondée à demander réparation, qui s'élèvent à la somme de 274 258 euros ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2024 et 9 octobre 2024, le CHU de Nîmes, représenté par Me Armandet, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'assureur de l'hôpital n'a pas reconnu le principe de la responsabilité en proposant une indemnisation, mais s'est limité à présenter une offre indemnitaire transactionnelle en vue du règlement amiable du différend ; 
 - ni l'avis de la commission, ni les conclusions des experts qu'elle a missionnés, ne lient la juridiction ; en tout état de cause, la démonstration de l'existence d'une faute à la charge du service public hospitalier faite par la commission n'est pas convaincante ; 
 - en outre, les experts, qui n'ont pas retenu de manquement fautif dans la prise en charge de la patiente, se sont simplement interrogés sur la mise en place de coussins en gel viscoélastique, dont la présence n'avait pu être rapportée avec certitude ; ainsi, s'il est certain que la lésion du nerf poplité externe s'est bien produite au décours de l'intervention en raison d'un appui prolongé du col du péroné, il n'est nullement établi que cette lésion a eu pour cause l'absence de coussin en gel viscoélastique ; 
 - en l'état des éléments qui leur ont été soumis, les experts, qui n'ont pas écarté l'hypothèse d'un aléa thérapeutique, n'ont fait que formuler l'hypothèse que l'absence de coussin en gel viscoélastique aurait pu favoriser le traumatisme subi par Mme B ; 
 - l'obligation dont se prévaut la requérante doit être fondée sur l'existence d'une faute dûment prouvée, que le juge des référés ne peut établir en l'espèce en procédant à une appréciation, qui n'appartient qu'au juge du fond, sur l'existence d'une faute ou d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé, fondée sur l'existence prétendue d'un manque de précaution, au demeurant affirmé mais nullement démontré ; 
 - les conclusions présentées par la CPAM des Hauts-de-Seine ne sont pas recevables, faute pour le signataire du mémoire de justifier de sa qualité pour agir ; elles ne sont, en outre, pas fondées. 
 Par deux mémoires enregistrés les 17 et 30 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande que le CHU de Nîmes soit condamné à lui payer une somme de 2 670,20 euros augmentée des intérêts de droit à compter du jugement, en remboursement des prestations qu'elle a servies à son assurée, Mme A B, outre une somme de 890,07 euros en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et une somme de de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire des mémoires produits devant le tribunal dispose d'une délégation régulière à cette fin ; 
 - elle a exposé des frais à la suite de l'intervention subie par Mme B au CHU de Nîmes, d'un montant de 2 670,20 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 mars 2021, Mme A B a subi une intervention chirurgicale à visée gynécologique au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes. Estimant que les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette intervention ont provoqué une atteinte de son nerf poplité externe gauche, elle demande au juge des référés de condamner le CHU de Nîmes à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices qu'elle évalue à a somme de 274 258 euros. 
 2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la lésion du nerf poplité externe gauche de Mme B est survenue au décours de l'intervention chirurgicale du 17 mars 2021. Toutefois, et à supposer même qu'elle vaudrait de sa part reconnaissance d'une faute commise lors de l'intervention du 17 mars 2021, la circonstance que l'assureur du CHU a présenté une proposition d'indemnisation amiable à Mme B n'est pas de nature à lier le tribunal en ce qui concerne l'appréciation des responsabilités encourues. 
 4. Pour soutenir que la lésion nerveuse dont elle est atteinte est la conséquence d'une faute résultant d'un manque de précaution lors de cette intervention, Mme B se prévaut de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, selon lequel les préjudices dont elle souffre sont la conséquence d'un défaut de précaution directement et entièrement à l'origine du dommage " compte tenu du mécanisme par compression selon lequel celui-ci s'est, selon les experts, constitué ". 
 5. En premier lieu, la circonstance que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, se fondant sur les conclusions des experts qu'elle avait missionnés, a émis un avis selon lequel les préjudices dont souffre Mme B résultent d'une faute du service public hospitalier, n'est pas de nature à lier le tribunal quant à l'appréciation de l'existence ou de l'absence de faute à la charge du service public hospitalier. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que les experts désignés par la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, selon lesquels l'atteinte du nerf sciatique poplité externe avait été provoquée par un appui prolongé du col du péroné sur les bords supérieurs des gouttières, n'ont pu obtenir d'information sur la présence ou l'absence de coussins en gel viscoélastique placés dans ces gouttières. S'ils ont émis l'hypothèse que l'absence de tels coussins pourrait avoir favorisé l'atteinte du nerf sciatique poplité externe gauche par compression prolongée du col du péroné de la patiente, ils n'ont pas expressément écarté l'hypothèse d'un aléa thérapeutique, en relevant notamment que le risque de compression de ce nerf malgré les mesures de protection, bien que très rare, ne pouvait être exclu.  
 7. En l'état de l'instruction, et eu égard à l'office du juge des référés, l'existence d'une faute résultant d'un manque de précaution à la charge du CHU de Nîmes ne peut être établie avec une certitude suffisante, ce dont il résulte que l'obligation dont se prévaut Mme B ne peut être regardée comme présentant le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.541-1 du code de justice administrative.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ainsi que les conclusions présentées par la CPAM des Hauts-de-Seine doivent, en toutes leurs conclusions, être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la CPAM des Hauts-de-Seine sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Nîmes et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Nîmes, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. ALFONSI 
 La République mande au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.