TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. C A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 16 avril 2020, 13 novembre 2020, 4 mai 2022, 27 mai 2024, 25 août 2023 et 31 août 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions susvisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 4 mai 2022 sont irrecevables ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI du 24 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul. M. A demande l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 16 avril 2020, 13 novembre 2020, 4 mai 2022, 27 mai 2024, 25 août 2023 et 31 août 2024.   
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 4 mai 2022 : 
 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral édité le 12 décembre 2024, que le point retiré du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 4 mai 2022 lui a été restitué le 1er décembre 2022. Par suite, les conclusions par lesquelles M. A demande l'annulation de cette décision étaient dépourvues d'objet à la date de l'enregistrement au greffe de sa requête. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions de retrait de points et de la décision d'invalidation du permis de conduire :  
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (). Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  
 L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions constatées les 16 avril 2020 et 27 mai 2024 : 
 5. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée soit par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, soit, sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, soit avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L.  223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.  
 6. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou constatée par radar automatique ou au moyen d'un formulaire conforme au modèle prévu par les dispositions susmentionnées du code de procédure pénale et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions susvisées et constatées par radar automatique. Ainsi, M. A a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Le moyen tiré du défaut d'information préalable doit, dès lors, être écarté concernant ces infractions.  
 S'agissant des infractions constatées les 13 novembre 2020, 25 août 2023 et 31 août 2024 :  
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que les infractions susvisées ont été constatées par un procès-verbal électronique dressé avec un appareil électronique sécurisé et que l'intéressé s'est acquitté, de manière différée, du paiement des amende forfaitaires correspondantes. Par suite, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour ces trois infractions. Le moyen tiré du défaut d'information sera également écarté concernant ces infractions.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 16 avril 2020, 13 novembre 2020, 4 mai 2022, 27 mai 2024, 25 août 2023 et 31 août 2024 portant sur un total de 12 points. Ainsi, il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48 SI du 24 octobre 2024 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction correspondantes ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 Le président, 
 S. B   La greffière, 
    
    
    
    
   I. Varlet 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.