TA31 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le n°2403482, et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 8 juillet 2024, M. F A C, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Aveyron a produit des pièces enregistrées le 10 juillet 2024. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, sous le n°2403483, et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 8 juillet 2024, Mme D E, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Aveyron a produit des pièces enregistrées le 10 juillet 2024. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Boyer, représentant Mme E et M. A C, absents, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction des dossiers susvisés a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née le 17 avril 1974 à Buaneventura (Colombie), et M. A C, né le 24 avril 1985 à Cali (Colombie), tous deux ressortissants colombiens, déclarent être respectivement entrés en France le 5 février 2022 et le 26 mars 2022. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. Par des décisions du 31 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de la demande d'asile de Mme E.  
 Le 17 janvier 2023, M. A C s'est désisté de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont respectivement sollicité le réexamen de leur demande d'asile le  
 18 janvier 2023 et le 9 mars 2023. Leur demande de réexamen a été déclaré irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2023 pour Mme E et le  
 17 mars 2023 pour M. A C. Par des arrêtés du 6 février 2024, le préfet de l'Aveyron a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, les a astreints à se présenter les mardis et jeudis, sauf les jours fériés et chômés, entre  
 10 heures et 12 heures auprès de la brigade de gendarmerie de Saint-Affrique et les a obligés à remettre leur passeport ou leur titre d'identité en cours de validité aux services de gendarmerie. Par leur présente requête, Mme E et M. A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n°2403482 et n°2403483 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent les conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, retracent leur procédure de demande d'asile et mentionnent les principaux éléments de leur situation personnelle et familiale. En outre, ils précisent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, la Colombie. Par conséquent, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont suffisamment motivés. 
 4. En deuxième lieu, si Mme E et M. A C soutiennent que les arrêtés contestés portent atteinte à leur droit de ne pas être exposés à des peines ou traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour effet de fixer le pays à destination duquel les intéressés pourront être renvoyés. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations précitées ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. Mme E et M. A C sont entrés récemment sur le territoire français accompagnés de leurs deux enfants mineurs et n'ont été admis au séjour que le temps de l'examen de leur demande d'asile, dont la demande de réexamen a été rejetée respectivement par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 janvier 2023 et du  
 17 mars 2023. En outre, alors que les intéressés ne versent aux débats aucun élément qui serait de nature à démontrer qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés en France et qu'ils seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs deux enfants mineurs ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire français, et notamment dans leur pays d'origine. A cet égard, si les requérants produisent à l'instance les certificats de scolarité de leurs enfants pour l'année scolaire 2023-2024 et une attestation établie par une directrice d'école maternelle indiquant que ces deux enfants sont scolarisés en France depuis le 15 avril 2022, rien n'indique que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité, dans des conditions équivalentes à celles qu'ils connaissent en France, en dehors du territoire national, et notamment en Colombie. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartées. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Mme E et M. A C soutiennent qu'ils encourent des risques d'être soumis à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Colombie. Ils indiquent en particulier que le père de M. A C a été assassiné en raison de ses activités de journaliste et que M. A C a exercé des activités d'enseignement dans un cadre associatif à destination de jeunes afin de les maintenir à l'écart du narcotrafic. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leur demande, les intéressés, qui se bornent à produire des extraits du site France Diplomatie sur la situation sécuritaire en Colombie, n'apportent aucun élément personnalisé de nature établir qu'ils seraient exposés de façon directe, personnelle et actuelle à des risques sérieux pour leur vie, leur sécurité ou leur liberté en cas de retour en Colombie. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron du 6 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Boyer les sommes réclamées en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. F A C, à Me Boyer et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2403482, 2403483