TA95 · 5ème Chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B C et l'association            " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés ", représentés par Me Cléry-Melin, avocat, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision, en date du 19 janvier 2024, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a rejeté la demande de M. C tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir         M. C dans ses droits à l'ensemble des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive depuis le 16 août 2023, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C et l'association " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés " soutiennent que la décision contestée : 
 - méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - est illégale, dès lors que M. C a été autorisé à se maintenir sur le territoire français, le préfet du Val-d'Oise lui ayant délivré, le 16 août 2023, une attestation de demande d'asile portant la mention " PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE / Première demande d'asile " valable jusqu'au 15 février 2024 ;  
  - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale, dès lors que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du          26 juin 2013 ; 
 - est illégale, dès lors qu'elle ne garantit pas à M. C des conditions de                        " vie digne " ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le                        25 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il n'est pas contesté que M. C, qui est de nationalité afghane, est arrivé en France en décembre 2021 en vue d'y déposer une demande d'asile, enregistrée le 4 janvier 2022 en procédure dite " Dublin ". L'intéressé a accepté l'offre de prise en charge qui lui avait été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et bénéficié des conditions matérielles d'accueil instituées en faveur des demandeurs d'asile jusqu'au 6 juillet 2022, date à laquelle il en a été privé à la suite de son refus d'embarquer vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile - la Bulgarie - le 7 juin 2022. Sa demande d'asile ayant été requalifiée en procédure dite " normale " ainsi que l'établit la délivrance, le 16 août 2023, par le préfet du          Val-d'Oise d'une attestation de demande d'asile portant la mention " PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE / Première demande d'asile " valable jusqu'au 15 février 2024, M. C a présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en dernier lieu par un message électronique du 17 janvier 2024, une demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il avait antérieurement bénéficié. Le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy a, par une décision en date du                        19 janvier 2024, rejeté cette demande au motif notamment que M. C n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. Par la requête enregistrée sous le n° 2403482, M. C et l'association " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés " demandent au Tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". 
 3. Aux termes de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :             " Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. ".  
 4. La décision dont l'annulation est demandée n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux garanties prévues par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du                           27 octobre 1946, cité-dessus, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Le moyen tiré de sa violation ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté.  
 5. La circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'asile, l'examen de celle-ci devient de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Il suit de là que la délivrance à M. C, le 16 août 2023, par le préfet du            Val-d'Oise, d'une attestation de demande d'asile portant la mention " PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE / Première demande d'asile " valable jusqu'au 15 février 2024, est sans incidence sur la légalité du refus de rétablissement contesté. 
 6. Les requérants ne contestent pas les mentions de la décision dont ils demandent l'annulation selon lesquelles M. C n'a " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile (Bulgarie) le 7 juin 2022 ". Ce seul manquement était de nature à justifier, sur le fondement du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil ainsi que, sur le fondement du dernier alinéa du même article, une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.   
 7. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites.   / 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / 3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d'accueil () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.            Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ".  
 8. La circonstance qu'un demandeur d'asile puisse être totalement privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, du fait d'une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, n'est pas incompatible avec les dispositions précitées de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, qui permettent bien l'édiction d'une telle mesure, sous diverses réserves, notamment celles énoncées au paragraphe 5. de cet article. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles la décision attaquée a été prise, méconnaissent les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 9.  Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "  L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".  
 10. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. C a bénéficié, le 17 août 2023, d'un entretien effectué par un auditeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dans une langue qu'il comprend, en l'espèce le pachtou, avec l'assistance d'un interprète, durant lequel sa situation a été évaluée. Il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité correspondant à cet entretien que M. C a alors signalé qu'il était hébergé par un compatriote " à La Courneuve moyennant un loyer et une participation financière ". Il en ressort aussi que le requérant n'a fait état d'aucun handicap ni, spontanément, d'aucun problème de santé, n'a déposé aucun document à caractère médical sous pli confidentiel et qu'aucun certificat médical vierge pour avis " Medzo " ne lui a été remis. Si M. C produit à l'appui de sa requête divers documents médicaux établis entre le 4 février 2022 et le 8 septembre 2023 ainsi qu'un certificat médical confidentiel destiné au médecin coordonnateur d'Ile-de-France de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui a été remis à sa demande par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 14 novembre 2023 et qui a été renseigné et signé par un médecin généraliste, ces documents ne sont pas suffisamment circonstanciés et ne sauraient, dès lors, établir que l'intéressé se trouvait à la date à laquelle il a présenté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans une situation d'une particulière vulnérabilité. 
 11. S'il est soutenu que M. C n'a ni hébergement ni revenu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment de ce qui a été dit aux points 6 et 10, qu'en rejetant la demande de l'intéressé tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 12. Il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'ailleurs d'aucune autre disposition, qu'une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil  ferait en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et notamment à ceux prévus par les articles L. 251-1 ou 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs respectivement à l'aide médicale de l'État et à l'hébergement d'urgence. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne garantirait pas à M. C des conditions de " vie digne " doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de celle-ci en tant qu'elle émane de l'association " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés ".  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 14. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. C ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Les dispositions législatives visées ci-dessus font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de l'association " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'association                                 " JRS FRANCE - Service Jésuite des Réfugiés " et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mmes A et Schneider, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 C. ALa greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.