TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, le préfet de la Charente demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C A de quitter sans délai l'appartement qu'elle occupe au sein de l'antenne de Cognac du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé 121 rue de Saintes à Angoulême et géré par l'association France Terre d'Asile ; 
 2°) à défaut de respect de cette injonction par Mme A de l'autoriser à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de Mme A à défaut pour elle de les avoir emportés ; 
 Il soutient que :  
 - le tribunal est compétent ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le taux d'occupation du parc d'hébergement spécialisé destiné aux demandeurs d'asile qui comporte 675 places est de 100% en Charente, ce qui, ajouté à un taux de rotation moyen de 5%, caractérise un dispositif d'accueil saturé dont 13,5% est indûment occupé par des demandeurs d'asile déboutés au rang desquels figurent Mme A ; celle-ci a explicité refusé l'aide au retour volontaire et en s'est pas présentée au rendez-vous fixé par l'OFII sans expliquer son absence ; au regard de cette volonté manifeste de l'intéressé de se maintenir dans un hébergement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment alors que le dispositif d'accueil est saturé l'urgence de la mesure demandée est caractérisée ; 
 - la condition d'utilité est également remplie dès lors que le maintien illégal de Mme A compromet le bon fonctionnement du service public et que Mme A qui a été définitivement déboutée du droit d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 7 septembre 2023, a reçu une notification de décision de sortie de l'hébergement occupé le 22 septembre 2023 puis a été mise en demeure de quitter les lieux avant le 1er novembre 2023 par un courrier notifié le 3 octobre 2023, occupe indûment un local utilisé par un service public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025 à 13h54, Mme C A représentée par Me Bonneau conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient qu'elle a multiplié les efforts pour s'intégrer en France en suivant notamment des cours de Français et en participant à des missions de bénévolat ; son fils né en 2013 qui lui est très attaché vit avec son père détenteur d'une carte de résident à Orléans où elle se rend régulièrement ; elle suit la progression de son enfant et dans la limite de ses capacités financières lui envoie des colis et de l'argent ; elle bénéficie d'une prise en charge psychologique depuis le mois de juillet 2022 ; elle a besoin de son logement pour subvenir aux besoins de sa fille ; sa vie privée et familiale se situe désormais en France où elle réside depuis deux ans et où est née sa fille ; le refus de lui délivrer un titre de séjour enfreint les articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'injonction de quitter le logement affecte sa fille en bas âge et méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 552-15 de même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Mme A ressortissante ivoirienne née en 1991 serait suivant ses déclarations, entrée en France le 6 novembre 2021. Il résulte de l'instruction qu'elle a sollicité le statut de réfugié le 22 novembre 2021 et a bénéficié à partir du 14 décembre 2022 avec sa fille née le 13 avril 2022 d'un hébergement au sein de l'antenne Cognac du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé 121 rue de Saintes à Angoulême. La demande d'asile traitée en procédure accélérée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2022, notifiée le 5 janvier 2023. Le recours formé par Mme A devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été rejeté le 12 octobre 2023. Après notification à l'intéressée par le directeur de l'OFII d'une décision de sortie de l'hébergement le 3 octobre 2023, le préfet de la Charente a, par un courrier du 29 mai 2024, notifié le 5 juin 2024, mis en demeure Mme A de quitter les lieux dans un délai de trente jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, Mme A se maintient dans un lieu d'hébergement pour les demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Si Mme A fait valoir en défense qu'elle est accompagné de sa fille née en avril 2022 cette circonstance, qui peut justifier le cas échéant qu'elle soit prise en charge par les dispositifs d'hébergement d'urgence prévus par le code de l'action sociale et des familles à destination des personnes en situation de vulnérabilité particulière, ne saurait en revanche faire obstacle à la libération des lieux spécifiquement réservés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qu'elle occupe sans droit ni titre. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier de l'attestation du directeur territorial de l'OFII de Poitiers qu'au 31 mars 2024, le taux d'occupation en CADA est de 100% dans le département de la Charente et qu'à cette date 13,5% du parc d'hébergement spécialisé pour les demandeurs d'asile est occupé indûment par des demandeurs d'asile déboutés. Eu égard au niveau de saturation de ce dispositif d'hébergement, le maintien dans les lieux de Mme A doit être regardé comme faisant obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressée du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
    7. En troisième lieu, la circonstance que Mme A soit la mère d'un autre enfant qui vit à Orléans chez son père, qu'elle ait des liens forts avec cet enfant et qu'elle ait fait des efforts pour s'insérer n'est pas de nature à établir que cette expulsion méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mesure d'expulsion, n'ayant pas pour effet, par elle-même, de séparer la famille ou de compromettre son insertion. Mme A ne peut, en outre, utilement invoquer les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant à l'appui d'une contestation relative à son droit à occuper un logement destiné aux demandeurs d'asile. 
     
    8. En conséquence, le préfet de la Charente est fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à Mme A d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser le préfet à demander le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance, ce concours devant être demandé directement par le préfet, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre géré par l'association Terre d'Asile afin de débarrasser les meubles de Mme A. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
     
    Sur les frais liés au litige : 
     
    9. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à Mme A de quitter sans délai le logement qu'elle occupe au sein de l'antenne Cognac du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé 121 rue de Saintes à Angoulême et géré par l'association France Terre d'Asile. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme C A et à Me Bonneau. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Charente.  
 Fait à Poitiers, le 24 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
                
               N. COLLET  
 N°2403483