TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin 2024 et le 18 juin 2024, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Marco, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à tout occupant sans droit ni titre installé au sein du bâtiment n° 62 situé 134 route d'Espagne à Toulouse, et en particulier à Mme R et M. G I et leurs 4 enfants mineurs, à Mme O et M. C N et leurs 3 enfants mineurs, à Mme M et M. T et leurs 4 enfants mineurs, à Mme K et M. H F et leurs 3 enfants mineurs, à Mme B et M. X Q et leur fils mineur, à Mme A et M. D P et leurs 3 enfants mineurs, à Mme S et M. W F et leurs 4 enfants mineurs, à Mme E et M. Y Q et leurs 2 enfants mineurs, à Mme L et M. U et leur fils mineur ainsi qu'à Mme V, de quitter les lieux sans délai et d'en évacuer l'ensemble de leurs biens. 
 Il expose que : 
 -son directeur par intérim à qualité pour agir ; 
 -l'immeuble indument occupé est une dépendance du domaine public et le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ; 
 -en raison des dégradations de la clôture d'enceinte du bâtiment, il existe un risque avéré de sorties sans autorisation de patients notamment en hospitalisation sous contrainte qui peuvent désormais très facilement échapper à la surveillance du personnel hospitalier ; 
 -la dégradation de la clôture d'enceinte augmente le risque d'intrusion alors même que l'établissement doit respecter le plan Vigipirate au niveau " urgence attentat " mis en œuvre depuis le 24 mars 2024 ; 
 -la présence d'un squat au sein de l'enceinte hospitalière présente un risque pour la prise en charge des patients de l'hôpital qui pour certains sont vulnérables et peuvent en conséquence courir un risque du fait de l'insalubrité de la zone et des contacts avec les populations souvent marginalisées que peuvent attirer ce squat ; 
 -en piratant les installations du centre hospitalier pour se connecter notamment au réseau d'eau potable, les occupants du bâtiment risquent de provoquer un incident technique majeur, tel qu'une rupture d'alimentation en eau ou en électricité qui pourrait avoir des conséquences très graves sur la continuité du service public hospitalier ; 
 -le maintien de ce groupe de personnes, composé notamment de femmes enceintes et de nombreux enfants, au sein du domaine public hospitalier présente une situation d'insalubrité préjudiciable à la santé des occupants ; 
 -il n'existe aucune contestation sérieuse susceptible de s'opposer à la demande tendant à l'expulsion des occupants sans titre ; 
 -les occupants ne peuvent utilement invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, Mme R et M. G I et leurs 4 enfants mineurs, Mme O et M. C N et leurs 3 enfants mineurs, Mme M et M. T et leurs 4 enfants mineurs, Mme K et M. H F et leurs 3 enfants mineurs, Mme B et M. X P et leur fils mineur, Mme A et M. D Q et leurs 3 enfants mineurs, Mme S et M. W F et leurs 4 enfants mineurs, Mme E et M. Y Q et leurs 2 enfants mineurs, Mme L et M. U et leur fils mineur ainsi que Mme V, représentés par Me Chambon, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à titre infiniment subsidiaire de leur accorder un délai de 4 mois pour quitter les lieux à compter de l'ordonnance à intervenir et demandent également à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que soit mise à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Ils font valoir que : 
 -il n'est pas établi que le directeur par intérim du centre hospitalier est effectivement le représentant légal de l'établissement ni qu'il a été habilité à ester en justice au nom de cette structure ; 
 -en l'absence, d'une part, de preuve de la propriété et du classement des lieux dans le domaine public, d'autre part, d'affectation des lieux à un service public et d'aménagements indispensables à l'exécution d'une mission de service public, enfin en l'absence d'usage direct du public des locaux en cause, le juge administratif est incompétent pour connaître de la présente demande ; 
 -il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande du centre hospitalier tendant à leur expulsion des lieux tirée de ce que la domanialité publique des lieux n'est pas démontrée ; 
 -les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à la présente demande d'expulsion ; 
 -ni l'urgence, ni l'utilité à prononcer cette expulsion ne sont caractérisées ; 
 -ils sont démunis et n'ont aucun autre lieu pour vivre et un délai de 4 mois est à tout le moins nécessaire au cas où il serait fait droit à la demande d'expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. J pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. J, 
 -les observations de Me Saint-Geniest, substituant Me Marco, représentant le centre hospitalier Gérard Marchant, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le risque d'échappement des patients psychiatriques du fait de la perméabilité entre les espaces au sein desquels ils peuvent circuler et la zone dans laquelle se situe l'immeuble occupé par les intéressés, ainsi que sur le risque que courent les occupants eux-mêmes eu égard à la dangerosité des lieux et à leur inadaptation, 
 -et les observations de Me Cambon, représentant les occupants, qui a repris ses écritures, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence du directeur par intérim du centre hospitalier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le centre hospitalier Gérard Marchant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants sans titre installés au sein du bâtiment n° 62 situé 134 route d'Espagne à Toulouse. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des défendeurs. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif à compter de l'acte administratif constatant son déclassement ". Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 de ce code sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics. 
 4. Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. Il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier, en outre, qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement. 
 5. Par ailleurs, en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public, soit les biens directement affectés au service public ou affectés au service public et spécialement aménagés en vue de celui-ci et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance que l'immeuble en cause est situé dans l'enceinte du centre hospitalier Gérard Marchant et a été édifié antérieurement au 1er juillet 2006, et il ne ressort pas des pièces versées dans l'instance qu'il aurait fait l'objet d'un déclassement, de sorte qu'il doit être regardé comme constituant une dépendance du domaine public hospitalier. La circonstance, invoquée par les défendeurs selon laquelle cet immeuble ne serait aujourd'hui plus affecté à un service public ou à l'exécution d'une mission de service public ou encore qu'il n'est pas affecté à l'usage direct du public n'est pas de nature à lui retirer ce caractère en l'absence de tout acte prononçant son déclassement. En tout état de cause, ledit immeuble n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public. Par suite, le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 8. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 9. Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance que le centre hospitalier Gérard Marchant, propriétaire de l'immeuble situé n° 62 situé 134 route d'Espagne à Toulouse, a été alerté le 19 mai 2024 de la présence de plusieurs familles en ces lieux. Les intéressés ne justifiant d'aucun titre les autorisant à occuper cet immeuble, cette occupation est donc illicite. Cependant, le centre hospitalier n'établit pas dans la présente instance son allégation selon laquelle il existerait un risque de sorties sans autorisation de patients, en particulier ceux admis sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte, la possibilité pour ces patients d'accéder physiquement à la zone dans laquelle se situe l'immeuble occupé, et donc de sortir de l'enceinte hospitalière en franchissant la partie de clôture qui a été déposée et qui donne sur la rue de Gironis, n'étant pas démontrée. Il en va de même du risque d'intrusion au sein de l'établissement par cet accès. Par ailleurs, les risques invoqués tenant à la dangerosité des lieux du fait de leur fragilisation structurelle après l'explosion de l'usine AZF en 2001, aux incidents techniques que pourraient occasionner l'occupation litigieuse et leur répercussion sur la continuité du service public hospitalier ou encore la situation d'insalubrité invoquée ne sont en l'état pas suffisamment caractérisés. Dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité pour que le juge des référés puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions n'apparaissent pas satisfaites. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions du centre hospitalier Gérard Marchant tendant à ce que soit prononcée cette expulsion. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les défendeurs sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge centre hospitalier Gérard Marchant une somme de 500 euros au bénéfice de Me Cambon, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier Gérard Marchant est rejetée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Gérard Marchant versera Me Cambon au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Gérard Marchant, à Mme R et M. G I en leur qualité de représentant unique au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à Me Cambon. 
 Fait à Toulouse, le 18 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. J 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,