TA59 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Cuilliez, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, hormis les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de leur insuffisance de motivation qu'elle déclare abandonner ; elle soulève en outre à l'encontre des décisions attaquées le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas démontré que l'interprète intervenu téléphoniquement lors de la notification des décisions attaquées serait inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agrée par l'administration ; elle soulève, à l'encontre des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ; 
 - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 6 février 2002, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées à M. B dans une langue qu'il comprend ou qu'elles l'auraient été avec le concours d'un interprète sans respecter les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 2 avril 2024 à la suite d'un vol de vêtements commis dans un magasin. Lors de son audition par les services de police, il a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour trouver du travail, avoir transité par l'Espagne, être venu en France, puis être allé " quelque temps " en Belgique avant de revenir en France depuis " presque un an ". S'il a alors précisé résider à Roubaix et avoir une " copine à Roubaix depuis sept ou huit mois ", il a soutenu à l'audience vivre en réalité en Belgique depuis la précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 28 octobre 2022 et s'être séparé de sa compagne. Les déclarations de l'intéressé, fluctuantes et non étayées, ne démontrent pas, en tout état de cause, qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts en France et qu'il entretiendrait sur le territoire français des  liens d'une particulière intensité. Par ailleurs, s'il a pu indiquer lors de l'audience que, contrairement aux réponses retranscrites sur son procès-verbal d'audition, ses parents étaient décédés, il a confirmé que ses frères et sœurs résidaient quant à eux toujours en Algérie, où lui-même indique avoir vécu jusqu'en 2020, soit jusqu'à l'âge de 18 ans. Enfin, s'il ressort de ses déclarations qu'il a été blessé gravement au bras à la suite d'un accident survenu en 2022, il précise que les soins sont terminés de sorte que son état ne requiert pas son maintien en France. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 7. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne s'est pas fondé, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, mais sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. D'autre part, pour retenir l'existence d'un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dès lors, c'est à tort que le préfet du Nord s'est fondé sur un tel motif pour retenir l'existence d'un risque de soustraction. Or, le préfet s'est également fondé sur le 1°, le 5° et le 8° de ce même article. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au surplus pas contesté, que M. B, qui est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir quitté la France à la suite d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard le 28 octobre 2022 et résider depuis en Belgique, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Enfin, M. B, qui a déclaré ne pas détenir de document de voyage ou d'identité, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, et pour ces derniers motifs, le préfet du Nord a pu légalement retenir qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Compte tenu de la situation de M. B telle qu'énoncée au point 4, et notamment de la durée limitée de sa présence en France et de son absence d'attaches particulières sur le territoire français, et compte tenu des circonstances qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Marie Cuilliez et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 G. GREGOIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,