TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte ; 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen quant à la vérification que son état de santé lui permet de voyager ; 
 - elle a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - en application de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû être requis ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée  
 - elle a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - une erreur manifeste d'appréciation l'entache car le préfet était tenu d'opter pour une décision de remise aux autorités espagnoles où il est résident ; 
 - les faits reprochés n'ayant donné lieu à aucune poursuite pénale et en l'absence de soustraction à une précédente mesure d'éloignement, la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit car la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est insuffisamment motivée pour n'avoir pas pris en compte les quatre critères qui conditionnent sa durée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier ;  
 - elle contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen.  
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant sénégalais né le 18 septembre 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à  
 Mme C A, cheffe de la section éloignement, aux fins de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige que les décisions qu'il contient ont été édictées après un examen personnalisé de la situation de M. D. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et qu'elle est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D présentait un état de santé tel que le préfet aurait dû vérifier spécifiquement son aptitude aux voyages avant d'édicter la décision d'éloignement attaquée, prise après que la levée de la mesure de soins psychiatriques ait été décidée sur avis concordant des deux médecins ayant suivi M. D lors de son hospitalisation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " ;  
 7. M. D n'ayant pas sollicité de titre de séjour au titre de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement se prévaloir du défaut de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 8. En quatrième lieu, si M. D se prévaut des articles l. 612-1 à -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels prévoient les cas dans lesquels le préfet peut décider de prendre une décision de remise aux autorités d'un état membre de l'Union européenne, ces dispositions ne sont pas impératives et le législateur n'a pas donné un caractère prioritaire à l'une de ces procédures par rapport à l'autre. Le mesure portant obligation de quitter le territoire français ne s'oppose pas à ce que M. D regagne l'Espagne où il indique disposer d'un droit au séjour ou qu'il demande à être éloigné vers ce pays en justifiant de la détention d'un titre de séjour en cas d'exécution forcée de la décision. Ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en ne procédant pas à sa remise aux autorités espagnoles doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M . D a été déclaré pénalement irresponsable par le tribunal judiciaire par jugement du 17 mai 2024, pour les faits commis le 16 mars 2024 au cours desquels il a pénétré chez une personne âgée sur laquelle il a commis des violences aggravées par l'état de vulnérabilité de cette dernière, faits ayant justifié que le juge ordonne des mesures de sureté parmi lesquelles son admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète. Les faits caractérisent une menace pour l'ordre public que le préfet a pu à bon droit retenir pour apprécier la situation du requérant en vue de prendre la décision d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 12. M. D ne peut utilement invoquer l'absence de menace pour l'ordre public, visée par le 1° de ces dispositions, sur laquelle le préfet ne s'est pas fondé pour refuser un délai de départ volontaire à l'intéressé, la décision ayant été prise sur le fondement du 3° de cet article. M. D ne présente par ailleurs aucune garantie de représentation ni domicile stable, et n'a pas sollicité de titre de séjour et c'est par une exacte application de ces dispositions que le préfet a décidé de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour fixer la durée des interdictions de retour ()  l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans examine la situation de M. D au regard des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle comporte une motivation suffisante. Eu égard à la durée de la présence en France du requérant depuis 2019 et à l'absence de liens familiaux sur le territoire, à l'absence d'exécution d'une mesure d'éloignement antérieure et vu la menace à l'ordre public caractérisée par les éléments exposés au point 11, la durée fixée à 3 ans n'est pas disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, la décision contient l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et elle est suffisamment motivée par la mention que M. D ne justifie par encourir de risques au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. 
 16. En second lieu, M. D étant célibataire et sans charge de famille, et ne justifiant d'aucune circonstance particulière l'empêchant de poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine ou bien en Espagne où il déclare résider, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que la désignation du pays de renvoi de même que le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen contreviendraient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  .  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. D ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Crampe 
    
   La greffière 
 C. Touzet 
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2024. 
 La greffière, 
 C. Touzet