TA45 · 4ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 31 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de lui opposer un refus de titre de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Lesieux a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 14 décembre 2004, est entré irrégulièrement en France en janvier 2022 selon ses déclarations. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et a sollicité, le 6 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil () sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "  salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance peu de temps avant son dix-huitième anniversaire, que sa demande de titre de séjour a été présentée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, l'intéressé étant inscrit en première année de CAP Boulangerie et ayant conclu un contrat d'apprentissage le 10 juillet 2023. Par ailleurs, le préfet ne soutient pas que la présence du requérant sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public. Cependant, si M. C soutient qu'il est parfaitement investi dans sa formation, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de son relevé de notes du premier semestre, que ses résultats scolaires sont insuffisants et irréguliers, qu'il se montre peu impliqué dans certaines matières et que son comportement n'est pas toujours approprié. Si le requérant produit à l'appui de sa requête, son bulletin de notes du deuxième semestre montrant une légère évolution de ses résultats, il demeure des notes en-deçà de la moyenne et des difficultés de compréhension. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que ses parents et ses cinq frères et sœurs résident en Tunisie et qu'il continue d'entretenir des relations avec eux ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lors d'un rendez-vous en préfecture pour la délivrance d'un récépissé. Enfin, si le requérant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de l'avis de la structure d'accueil, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis, qui n'est pas produit à l'instance, aurait été produit à l'appui de sa demande de titre de séjour ainsi que le prévoit l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, le préfet, dans le cadre de son appréciation globale de la situation de M. C, a considéré que l'intéressé ne justifiait d'aucune insertion dans la société française, constat que les pièces produites à l'instance ne remettent pas en cause. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit que le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, au vu des pièces portées à sa connaissance, avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Sophie LESIEUX  
 Pauline BERNARD  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEULa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.