TA35 · Eloignement urgent — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. E C, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit l'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère d'examiner son droit au séjour et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - les deux arrêtés sont entachés d'incompétence ; 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ; 
 - les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et d'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - l'assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - rien ne justifiait de l'assigner à résidence et les termes de l'assignation à résidence sont trop strictes ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet du Finistère qui maintient l'intégralité de ses écritures. Il fait valoir que le requérant n'avait pas porté à la connaissance du préfet des éléments dont il fait état dans sa requête dont notamment la supposée grossesse de sa compagne. Il relève que la seule pièce produite datant d'il y a quatre mois ne permet pas de démontrer qu'elle est enceinte de lui. S'agissant des craintes alléguées en cas de retour dans son pays d'origine, il fait valoir que la pièce produite n'a pas été traduite par un traducteur assermenté et qu'il existe un doute sur son authenticité alors que ce type de convocation est normalement remise en main propre. Il fait valoir que les éléments médicaux datent de plus de trois ans et que M. C n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui démontre que son état de santé n'est pas un obstacle à son éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, d'origine tchétchène et de nationalité russe, déclare avoir quitter la Russie pour la France en 2017. Il a déposé une demande d'asile le 9 janvier 2019 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 avril 2019 confirmée par la cour nationale du droit d'asile par un arrêté du 3 mars 2021. Il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 22 juin 2021 qui a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juin 2021. Cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 6 octobre 2021. L'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet d'Indre-et-Loire le 17 novembre 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police nationale de Quimper le 21 juin 2024. Par un arrêté du 22 juin 2024, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Dans ces conditions, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés ont été signés par Mme B, sous-préfète de Châteaulin qui a reçu délégation à cet effet dans le cadre des permanences du corps préfectoral par un arrêté régulièrement publié du 26 février 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'elle était de permanence le 22 juin 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère a obligé M. C à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans comporte la mention des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il contient et correspondent aux déclarations de l'intéressé durant son audition par les services de police. S'il a dit être en couple avec une ressortissante Tchétchène, il a aussi indiqué être célibataire, sans enfant à charge et ne pas travailler actuellement ce qui explique que le préfet ait indiqué qu'il était célibataire compte tenu de ces informations contradictoires et faute de production de pièces justifiant de sa relation avant l'édiction de l'arrêté. Par suite, l'arrêté qui n'a pas à reprendre l'ensemble des considérations de fait qui caractérise la situation de l'intéressé dont notamment la présence de son frère en France, est suffisamment motivé.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. En l'espèce, lors de son audition, le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Pour ce seul motif, le préfet du Finistère qui s'est notamment fondé sur l'article L. 612-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé peut donc être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire en 2017 et s'y est maintenu irrégulièrement malgré le rejet de sa demande d'asile, de titre de séjour et la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet d'Indre-et-Loire. S'il fait valoir que sa compagne est enceinte, il n'apporte aucune précision ou pièce permettant de démontrer le caractère stable et durable de cette relation. Il ne précise pas depuis combien de temps ils sont ensemble, a déclaré résider chez son frère au cours de son audition de police et n'a pas indiqué qu'il attendait un enfant à cette occasion. Par ailleurs, il ne produit aucune reconnaissance de paternité anticipée permettant d'établir qu'il est le père de l'enfant que porte Mme D. Il n'établit ainsi pas être dans une relation stable et ancienne avec une personne bénéficiant du statut de réfugié ni être le père de son futur enfant. Dans ces conditions, malgré la présence de son frère sur le territoire français et l'absence de menace à l'ordre public, M. C ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il a vécu l'essentiel de son existence en Russie avec son oncle. Les éléments médicaux qu'il apporte n'établissent pas qu'il souffre d'une pathologie s'opposant à son éloignement. Par suite, le préfet du Finistère n'a pas en édictant une obligation de quitter le territoire sans délai, une décision fixant le pays de renvoi et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans porté une atteinte grave à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ( )  ". 
 10. En l'espèce, le requérant qui ne s'est pas vu accorder un délai de départ volontaire, entre dans les prévisions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposent que le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans. En l'espèce, le préfet a pris en compte les critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant qu'il ne justifie pas de sa date d'entrée en France, que l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France n'est pas établie et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Comme il a été dit précédemment, il ne démontre pas la réalité de liens affectifs anciens en France à l'exception de son frère. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation dirigé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire doit donc être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". 
 12. M. C fait valoir que son frère s'est vu reconnaître le statut de réfugié et qu'il craint d'être enrôlé de force dans le cadre de la guerre en Ukraine. D'une part, il apparaît que son frère a obtenu le statut de réfugié en 2013, soit il y a plus de dix ans. Toutefois, le requérant ne démontre pas avoir personnellement subi des persécutions dans son pays d'origine pour les mêmes raisons que son frère aîné. La cour nationale du droit d'asile a d'ailleurs jugé que " ni les pièces du dossier ni les déclarations faites à l'audience devant la Cour ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ". Il n'apporte aucun nouvel élément dans le cadre de la présente instance permettant de remettre en cause cette décision et d'établir qu'il présente personnellement et actuellement un risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants pour les mêmes motifs que son frère en cas de retour dans son pays d'origine. D'autre part, en ce qui concerne ses craintes d'être enrôlé de force dans le cadre de la guerre en Ukraine, le requérant produit une copie d'une convocation à se présenter le 31 mars 2022 pour un entretien en lien avec la conscription militaire. Ce document n'a toutefois pas été traduit par un traducteur assermenté, ce qui crée un doute sur son contenu. Par ailleurs, le préfet fait valoir sans être contredit que ce type de convocation est en principe remis uniquement en mains propres. Or, rien dans les pièces du dossier ne permet d'expliquer comment l'intéressé a été mis en possession de ce document alors qu'il a quitté son pays depuis 2017 et dit ne plus avoir d'attaches sur place. Il n'apparaît pas qu'il aurait déposé une nouvelle demande d'asile après avoir reçu ce document en raison de crainte d'être enrôlé de force pour servir dans l'armée en Ukraine. Le requérant n'étant ni présent ni représenté, il n'a pu être interrogé sur ce point au cours de l'audience. Par suite, la production de cette seule pièce sans plus d'explication ne permet pas d'établir sa soumission effective à une obligation militaire et sa mobilisation certaine dans le contexte de la guerre conduite par la Russie contre l'Ukraine en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. En septième lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'assignation à résidence.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article du L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 15. M. C est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il a l'obligation de se présenter tous les jours entre dix heures et douze heures aux services de police de Quimper et a l'interdiction de sortir du département. Il n'est pas démontré que Mme D résiderait avec lui et aurait besoin de lui pour se déplacer ou qu'une tierce personne ne pourrait pas la véhiculer jusqu'à Lorient pour qu'elle rende visite à sa famille. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assignation à résidence et ses modalités de contrôle seraient injustifiées et trop strictes.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix       La greffière d'audience, 
 signé 
 J Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403489