TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Drôme Aménagement Habitat, représenté par Me Matras, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°4.06 du 4 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération a approuvé l'acquisition d'un immeuble sur la parcelle cadastrée AH n° 45 située sur la commune de Montélimar ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée pour l'acquéreur évincé lorsqu'est exercé le droit de priorité ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Par un mémoire du 30 mai 2024, Drôme Aménagement Habitat a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération, représentée par Me Gaël déclare accepter le désistement.
Vu :
* les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2403493, enregistrée le 22 mai 2024, par laquelle Drôme aménagement habitat demande l'annulation de la délibération attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 juin 2024 à 9 heures 30.
Le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, l'établissement public Drôme Aménagement Habitat, a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er  : Il est donné acte à Drôme aménagement habitat de son désistement d'instance.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Drôme Aménagement Habitat, à la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2024.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No  24034912