TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Drôme Aménagement Habitat, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n°4.06 du 4 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération a approuvé l'acquisition d'un immeuble sur la parcelle cadastrée AH n° 45 située sur la commune de Montélimar ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée pour l'acquéreur évincé lorsqu'est exercé le droit de priorité ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. 
 Par un mémoire du 30 mai 2024, Drôme Aménagement Habitat a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération, représentée par Me Gaël déclare accepter le désistement. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2403493, enregistrée le 22 mai 2024, par laquelle Drôme aménagement habitat demande l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 juin 2024 à 9 heures 30. 
 Le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le mémoire susvisé, l'établissement public Drôme Aménagement Habitat, a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte à Drôme aménagement habitat de son désistement d'instance. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Drôme Aménagement Habitat, à la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération et à la direction régionale des finances publiques du Rhône. 
 Fait à Grenoble, le 5 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24034912