TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société Levant'in de cesser l'occupation irrégulière du poste à flot 500/PH2 du Vieux-Port de Marseille dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de l'autoriser à faire procéder à son expulsion aux frais de la société Levant'in, avec le concours de la force publique si nécessaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Levant'in la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est bien compétente pour trancher les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public ; 
 - il y a urgence à expulser l'occupant irrégulier dès lors que cette occupation fait obstacle au bon fonctionnement du port d'autant plus que l'accueil de plaisanciers est déjà prévu à ce poste pour le 8 mai 2024 en vue de l'arrivée de la flamme olympique ; 
 - la mesure d'expulsion demandée ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 avril 2024 en présence de Mme Bavois, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Trottier, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Michaux, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui reprend l'argumentation de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher, après avoir vérifié que le bien concerné n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'un catamaran appartenant à la société Levant'in occupe le poste à flot 500/PH2 du Vieux-Port de Marseille, situé quai d'honneur, face à l'hôtel de ville. Cette occupation n'a pas été autorisée et le propriétaire du navire ne s'acquitte d'aucune redevance. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a d'ailleurs été dressé le 3 avril 2024. Il est, par ailleurs, constant que cet emplacement appartient au domaine public portuaire dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est gestionnaire. Ainsi, la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Malgré une mise en demeure adressée le 2 avril 2024 à la société Levant'in, le navire occupe toujours l'emplacement alors que, le 8 mai 2024, est prévue l'arrivée du Navire " Le Belem " sur le Vieux-Port de Marseille avec la flamme olympique à son bord et que la Métropole a d'ores et déjà accordé des autorisations d'occupation temporaire sur le poste à flot en cause. Ainsi, l'occupation illégale de l'emplacement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public du port de Marseille et l'organisation de l'arrivée de la flamme olympique en France. Dans ces conditions, le caractère utile et urgent de l'expulsion du navire appartenant à la société Levant'in est établi au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Par suite, il y a lieu d'ordonner à la société Levant'in de retirer son navire du poste à flot 500/PH2 du Vieux-Port de Marseille, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. A défaut d'exécution, la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique, au frais et risque de la société Levant'in.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Levant'in la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la société Levant'in de retirer son navire du poste à flot 500/PH2 du Vieux-Port de Marseille, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard. A défaut, la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique, au frais et risque de la société Levant'in. 
 Article 2 : La société Levant'in versera la somme de 1 500 euros à la Métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la société Levant'in. 
 Fait à Marseille, le 29 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,