TA30 · Reconduites à la frontière — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision du 21 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Ruffel substituant Me Mazas, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 11 février 1989, déclare, sans en justifier être entré sur le territoire français le 5 octobre 2016. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 mai 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 janvier 2018. Le 18 décembre 2023, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prononcés à C de M. A. Si le préfet, qui n'avait pas à détailler tous les éléments relatifs à la situation du requérant, n'a pas visé la convention internationale des droits de l'enfant, il ressort des motifs de l'arrêté qu'il a procédé à un examen approfondi de la situation du requérant au regard de son droit au séjour et des conséquences des décisions prises sur sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions et de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen réel et sérieux de la situation de M. A ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis près de huit ans, qu'il vit en concubinage avec Mme D, ressortissante ukrainienne titulaire d'un titre de séjour, qu'une enfant est née de leur relation le 18 février 2023 et que le fils aîné de sa compagne, handicapé, est scolarisé et bénéficie d'un suivi médical. Il soutient que sa cellule familiale ne peut se reconstituer en Ukraine en raison du conflit actuel avec la Russie, ni en Albanie en raison des soins que nécessite l'état de santé du fils aîné de sa compagne, né d'une précédente union, et que, n'étant pas mariés, cette dernière ne peut engager une procédure de regroupement familial à son profit. Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet de démontrer la communauté de vie dont M. A se prévaut avec la mère de son enfant, les photographies produites, non datées, ne permettant pas d'en justifier, ou qu'il participerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Ainsi, au regard des seuls éléments produits au dossier, M. A, qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 22 février 2018 et n'allègue pas être dépourvu d'attaches en Albanie où il a vécu l'essentiel de son existence, ne justifie pas d'une atteinte excessive qui serait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, dès lors, être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. Eu égard aux conditions de séjour en France de M. A, qui ne justifie pas de la durée de séjour et de l'intensité des liens familiaux en France dont il se prévaut, et à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 22 février 2018, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois prononcée à son encontre n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 M. Mathieu Didierlaurent, conseiller, 
 Mme Aude Marcovici, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CL'assesseur la plus ancien, 
 M. E 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 septembre 2024 
 La greffière,  
 C. Arce0dl