TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision en litige la place en situation irrégulière et elle risque d'être à tout moment arrêtée, placée en rétention administrative et faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'elle justifie d'une insertion familiale et sociale, qu'elle dispose de son propre logement et qu'elle réside sur le territoire français depuis de nombreuses années ; la décision contestée la place dans une situation de précarité dans la mesure où elle ne peut plus travailler, se trouve privée du droit aux allocations familiales, n'a plus aucune ressource et risque l'expulsion de son logement alors qu'elle est mère d'un enfant français âgé de deux ans et qu'elle est enceinte de son second enfant ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 *elle est entachée d'incompétence ;  
 *elle méconnaît les articles L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai minimal de deux mois pour la fabrication du titre de séjour en cas d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403498 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2024, en présence de Mme Zanon, greffière, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire dont la demande de renouvellement relève de la procédure prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit déposer sa demande de renouvellement, via le téléservice prévu à cet effet, dans un délai compris entre le 120ème et le 60ème jour précédent l'expiration de son titre de séjour. Le dépôt de la demande de renouvellement donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation de dépôt de la demande. A l'expiration du titre de séjour, le préfet n'est tenu de mettre à la disposition du demandeur une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour qu'à condition que celle-ci soit complète et ait été déposée dans les délais.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention "vie privée et familiale" déposée au moyen du téléservice dénommé " ANEF " le 9 janvier 2024. Cette demande a été clôturée le 11 mars 2024. Le 18 mars 2024, Mme B a déposé une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour. Seule une attestation de dépôt lui a été remise à cette occasion. Mme B considère que cette remise révèle une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cependant, il n'est pas contesté que la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B relevait de la procédure prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ouvre pas droit à la délivrance d'un récépissé mais à celle d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. Par ailleurs, à supposer même que Mme B considère que la seule remise d'une attestation de dépôt révèle une décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, celle-ci n'est délivrée de plein droit que lorsque la demande de renouvellement d'un titre de séjour a été déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, le titre de séjour de Mme B expirant le 15 décembre 2023, la demande de renouvellement devait, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être déposée avant le 15 octobre 2023. Or, il résulte de l'instruction que Mme B a formé la demande de renouvellement de son titre de séjour postérieurement à cette date. Dans ces conditions, la requérante ne peut bénéficier de la présomption d'urgence s'attachant à une demande de renouvellement de titre de séjour et, s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 9. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Poret et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 19 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403495