TA21 · 2ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 23 septembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Nicolet ; 
 - les observations de Me Cordin, substituant Me Si Hassen, pour le compte de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante macédonienne née le 26 décembre 1980, est entrée irrégulièrement en France le 18 août 2018 et y a déposé une demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2019, elle-même confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 février 2020. En conséquence, le préfet de Saône-et-Loire, par un arrêté du 12 juin 2020 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Dijon par jugement du 4 décembre 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Le 18 décembre 2023, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par une décision du 9 août 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui en a refusé la délivrance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. 
 3.  Il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre cette décision. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ", et aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays avec ses quatre enfants mineurs pour échapper aux violences de son concubin, qu'elle est suivie par un psychiatre en raison d'un syndrome anxiodépressif, et qu'elle n'a pas réussi à trouver de travail en l'absence de titre de séjour. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel d'obtention d'un titre de séjour, alors qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, et que Mme A s'est maintenue sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre en 2020, à laquelle elle n'a pas déféré. Ensuite, la requérante fait valoir que ses filles mineures font l'objet de mesure d'assistance éducative et que sa dernière fille a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, et elle se prévaut de son investissement dans leur scolarité, du suivi de cours de français et d'une initiation aux premiers secours. Toutefois, d'une part, ses filles mineures peuvent la suivre en Macédoine, pays dont elles possèdent la nationalité, et d'autre part la requérante ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire français. Elle a, par ailleurs, vécu l'essentiel de son existence en Macédoine où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches privées et familiales. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. La requérante allègue que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Toutefois, cette décision, qui refuse un titre de séjour, n'a pas vocation à séparer la requérante de ses enfants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Chérief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Hascoët      
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2403497