TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la maire de Vénissieux a notamment décidé que, jusqu'au 31 octobre 2024, toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de 24 heures avant toute mesure d'expulsion, la préfète est tenue de transmettre au maire les coordonnées du relogement envisagé pour la personne concernée ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, les moyens tirés de ce que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, cet arrêté ne relevant pas des pouvoirs de police administrative de la maire tels que prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'autorité communale n'ayant pas compétence pour suspendre les expulsions locatives sur le territoire communal, ni soumettre le représentant de l'État à une obligation de transmission d'information ; 
 - l'arrêté attaqué viole l'autorité de chose jugée et le droit de propriété en faisant obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions judiciaires ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité municipale ne tient pas des dispositions de l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 7 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ou encore du principe du respect de la dignité de la personne humaine, la possibilité de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir, la maire ayant exercé ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ceux-ci lui ont été conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - enfin, cet arrêté, qui est entaché d'une illégalité particulièrement grave et flagrante, devra être déclaré nul et non avenu par le tribunal lors de l'examen au fond. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Vénissieux, représentée par la SELARL Cabinet Fabrice Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 - la France connaît l'une des plus graves crises économiques de son histoire ; cette crise économique et sociale exceptionnellement grave, caractérisée par une augmentation imprévisible et très importante des prix, notamment du carburant, du gaz, de l'électricité et des produits alimentaires, affecte particulièrement les ménages les plus modestes ; cette crise résulte d'événements imprévisibles ; 
 - l'impérieuse nécessité des mesures adoptées repose sur l'existence de circonstances locales particulières à la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; 
 - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population face aux circonstances exceptionnelles, qui a nécessité que la commune alloue des moyens complémentaires pour les personnes en grande précarité ;  
 - compte tenu de ces circonstances exceptionnelles mettant en péril la population de la commune, afin d'assurer la sauvegarde de l'ordre public et d'éviter toute situation contraire à la dignité humaine, il était impérieux d'édicter l'arrêté contesté, la maire ayant pu, dès lors, s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs normalement dévolus à l'Etat ; 
 - l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles devra permettre au tribunal, alors même qu'il estimerait l'arrêté entaché d'incompétence, de considérer l'arrêté, légal. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2403500, par laquelle la préfète du Rhône demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté contesté.   
 Vu : 
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :  
 -    Me Renouard, représentant la commune de Vénissieux, qui s'en rapporte aux écritures produites en défense ; 
 - Mme A, maire de la commune de Vénissieux, a rappelé les éléments de la crise d'une gravité exceptionnelle traversée par la France, dont l'impact est considérable sur les populations les plus vulnérables et qui contribue à accentuer l'exclusion sociale. Elle a également rappelé les efforts de solidarité mis en œuvre par la commune de Vénissieux pour venir en aide aux personnes défavorisées, conformément aux principes fondamentaux de la République française, en contrepoint de l'action du gouvernement qui ne respecte pas ses promesses. Elle a fait valoir que son arrêté a pour objectif le respect de la dignité des personnes humaines et la lutte contre l'exclusion. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". Sur le fondement de ces dispositions, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la maire de Vénissieux a notamment décidé que, jusqu'au 31 octobre 2024, toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de 24 heures avant toute mesure d'expulsion, la préfète est tenue de transmettre au maire les coordonnées du relogement envisagé pour la personne concernée. 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". En outre, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. ". Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et, le cas échéant, dans le cas où des considérations impérieuses tenant à l'ordre public ou à des risques d'atteinte à la dignité humaine le justifieraient, de décider, après un examen particulier des circonstances de l'affaire, de différer ou de refuser ce concours, sans préjudice du droit à réparation du bénéficiaire du jugement dont l'exécution est demandée.  
 3. A l'appui de sa requête, la préfète du Rhône soutient en particulier que la maire de la commune de Vénissieux ne tenait d'aucune disposition, et notamment pas des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui définissent les pouvoirs du maire en tant qu'autorité de police municipale, la compétence pour prendre, par voie de réglementation générale, une mesure tendant à interdire les expulsions sur le territoire communal et à soumettre le représentant de l'État à une obligation de transmission d'information, faisant ainsi obstacle à l'exécution des décisions de justice dont les autorités de l'État sont, ainsi qu'il vient d'être dit, seules investies. Le moyen ainsi soulevé par la préfète du Rhône crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la préfète du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Vénissieux sur le fondement de cet article doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté susvisé du 29 mars 2024 de la maire de la commune Vénissieux est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à la commune de Vénissieux. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
   
 Fait à Lyon, le 3 mai 2024. 
 Le juge des référés    La greffière 
           C. Bertolo              A. Senoussi 
        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,