TA69 · 3ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 16 juillet 2024, M. B C, représenté par la Selarl Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de le munir sous trois jours d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui opposant la circonstance qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail ;  
 - l'arrêté critiqué méconnaît les articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été transmise au préfet de l'Ardèche, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 par une ordonnance du 19 septembre précédent. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - et les observations de Me Aboudahab. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant tunisien né en 1978, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation circonstanciée de l'arrêté en litige, que la préfète de l'Ardèche a procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de lui opposer le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement contestés. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 4. Au soutien de sa contestation, M. C fait valoir l'ancienneté de sa présence et sa bonne intégration en France, où il est entré en 2018, où séjourne régulièrement sa mère à laquelle il apporte le soutien requis par ses problèmes de santé et les troubles psychiatriques dont elle souffre, où se trouve également son frère de nationalité française et sa famille et où il bénéficie également d'une promesse d'embauche. Toutefois, M. C est célibataire et sans enfant, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration du visa de court séjour au bénéfice duquel il y était entré au mois de novembre 2018, n'y justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière et n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie où réside notamment sa sœur. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Compte tenu de ce qui vient d'être dit concernant la situation familiale et professionnelle de M. C, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celles des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il peut utilement se prévaloir, au regard du pouvoir dont dispose l'autorité préfectorale de régulariser la situation d'un ressortissant tunisien souhaitant exercer une activité salariée ou encore au regard des conséquences du refus critiqué sur sa situation personnelle. 
 6. Alors qu'il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète de l'Ardèche n'a relevé qu'à titre surabondant la circonstance que le requérant ne disposait pas d'une autorisation de travail, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 7. Si M. C fait valoir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant exposés au point 4. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mars 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
 A. Gille              La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier