TA14 · 3ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 décembre 2024 et le 26 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Manche a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en application de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 29 février 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.  
 
 Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été mise en œuvre ; son droit d’être entendu prévu à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été méconnu ; 
- l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fanget. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant albanais né le 14 octobre 1990, est entré sur le territoire français, le 21 février 2023, avec son épouse et leur fils, pour y demander l’asile, demande qui a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement du 5 juin 2024, la décision fixant le pays de destination a été annulée par le tribunal administratif de Caen. Par un arrêté du 25 octobre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Manche a fixé le pays de destination. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la requête de M. A... :  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Manche du 1er septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 25 octobre 2024 doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 722-7 du même code : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ». Ces dispositions qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés. Le législateur a entendu déterminer  l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse  auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet de ces recours et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. 
 
D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ». 
 
Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Il est constant que M. A... avait connaissance de l’arrêté du 29 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire qui a été annulé par le tribunal administratif de Caen le 5 juin 2024 en tant qu’il fixait le pays de renvoi. M. A... n’établit ni même n’allègue avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision attaquée, alors qu’il ne pouvait ignorer, depuis le jugement du tribunal, qu’une nouvelle décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement pouvait être édictée. En se bornant à soutenir qu’il a été privé de la possibilité de faire valoir ses observations sur les risques d’exposition à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auxquels il serait exposé, eu égard aux troubles psychiatriques dont il souffre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que la communication en temps utile de ces éléments aurait été de nature à influer sur le sens de la décision. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Manche n’avait pas déjà connaissance, lorsqu’il a pris l’arrêté du 29 février 2024, des ordonnances et attestations médicales dont se prévaut le requérant. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance d’une procédure contradictoire et du droit à être entendu doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
M. A... soutient avoir subi une violente altercation en Albanie avec un habitant de sa localité et craindre subir personnellement des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d’étayer ses craintes, l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant, par ailleurs, rejeté sa demande d’asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des ordonnances et attestations médicales produites, que le requérant ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie psychiatrique dans son pays d’origine. Enfin, le rapport, à caractère général, sur l’accès aux soins psychiatriques, établi par la division de l’information, de la documentation et des recherches de l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides, ne suffit pas à établir le caractère personnel et actuel des craintes alléguées par le requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 
 
Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle. 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Macaud, présidente, 
- Mme Fanget, conseillère, 
- Mme Kremp-Sanchez, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
SIGNÉ  
 
L. FANGET 
 
        La présidente, 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
   
La greffière, 
  
SIGNÉ  
 
E. BLOYET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
 
         E. BLOYET