TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Yahia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général de la CPAM de l'Essonne a pris à son encontre une mesure de suspension en urgence du conventionnement pour une durée de trois mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée par l'atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; elle est contrainte de suspendre les soins délivrés à des patients chroniques ; elle est amenée à informer ses prescripteurs de l'arrêt des soins aux patients en cours de traitement perdant ainsi tout crédibilité ; son époux faisant l'objet d'une mesure similaire, alors que leur foyer compte deux enfants, elle se trouve immédiatement privée de revenus et dans l'incapacité de faire face à ses charges personnelles et professionnelles courantes ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée :  
 * Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits ; tous les actes facturés correspondent à des soins prodigués à des patients ; le montant de facturation indu reproché s'élève à 2 120,86 euros ce qui ne caractérise pas une violation particulièrement grave de la convention ; elle a reconnu une erreur de saisie s'agissant des actes concernant l'une des trois patients, pour un montant de 645 euros, facturés à tort à son nom alors que son époux avait réalisé les actes ;  
 * Elle est illégale dès lors que le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 sur lequel elle se fonde est lui-même illégal ;  
 * Elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 * Elle est entachée de deux vices de procédure ; d'une part, elle est en partie fondée sur des faits qui n'ont pas été préalablement portés à sa connaissance et sur lesquels elle n'a donc pas pu présenter d'observations ; d'autre part, il ne ressort pas de la décision attaquée que la lettre du 25 mars 2024 ait été transmise au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ni que son avis ait été recueilli préalablement à la décision du 18 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 162-40-10 du code de la sécurité sociale ;  
 * Elle a été prise par une autorité incompétente. 
 Des pièces complémentaires présentées pour la requérante ont été enregistrées le 26 avril et le 3 mai 2024.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par Me Gatineau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; Mme A n'établit pas la perturbation dans le fonctionnement de son cabinet ; il convient de tenir compte de l'intérêt public défendu ;  
 - il n'existe pas de moyen propre à faire naître un doute sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée :   
 * Cette décision est suffisamment motivée ;  
 * La procédure contradictoire a été respectée ;  
 * Aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ; l'enquête administrative a permis d'établir la fictivité des actes facturés à plusieurs patients ; Mme A ne démontre pas la matérialité des soins qu'elle a indument facturés ; la procédure de suspension du conventionnement n'est pas conditionnée à un montant particulier de préjudice ;   
 * L'exception d'illégalité soulevée doit être écartée dès lors que le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité du décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 et l'a confirmée (CE, 11 février 2022, n°449199) et qu'au demeurant, les moyens ne sont pas fondés ;  
 * L'absence de transmission du dossier au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue par l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision et ne prive pas l'intéressée d'une garantie ; en tout état de cause, le dossier a été transmis au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui a émis un avis favorable à la suspension le 16 avril 2024 ;  
 * Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2403522 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, Mme Sauvageot a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Peletingas, représentant Mme A, et les observations de Mme A, qui reprennent les conclusions et moyens développés dans la requête ;  
 - les observations Me Dianoux, représentant la CPAM de l'Essonne, qui reprend les conclusions et moyens développés dans le mémoire en défense ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10h43 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, qui exerce la profession d'infirmière diplômée d'Etat à titre libéral à Mennecy (Essonne), sollicite la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général de la CPAM de l'Essonne a pris à son encontre une mesure de suspension en urgence du conventionnement pour une durée de trois mois en raison de la facturation d'actes fictifs sur 9 factures pour un montant total de 2 120,86 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Mme A invoque, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les conséquences financières de l'interruption de son activité professionnelle. Elle établit également l'absence de revenus professionnels de son époux, qui fait lui-même l'objet d'une mesure de suspension de conventionnement, et l'existence de deux enfants à charge du couple. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'urgence mentionnée au point 3 est caractérisée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 5. Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale : " () En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ". 
 6. Aux termes de l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale : " En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé adhérant à l'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l'article L. 114-9, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice du professionnel de santé, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois mois. / Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse communique au professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Il transmet ces éléments au directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. / Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1 dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles. / Le professionnel dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites. / A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l'audition du professionnel, ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut dans un délai de quinze jours : / 1° Soit décider d'abandonner la procédure, sans préjudice de la poursuite, le cas échéant, de la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs délais ; / 2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification. / Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent. ".  
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle réalisé sur la période allant du 24 août 2021 au 12 mai 2022, la CPAM de l'Essonne, par sa décision du 18 avril 2024, a pris à l'encontre de la requérante une mesure de suspension en urgence du conventionnement pour une durée de trois mois en raison de la facturation d'actes fictifs sur 9 factures pour un montant total de 2 120,86 euros. Eu égard au nombre de factures litigieuses et au montant du préjudice invoqué par la CPAM, et alors que Mme A a elle-même reconnu une erreur de sa part s'agissant de la facturation d'actes concernant l'un des patients pour un montant de 645 euros, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de décision dont la suspension est demandée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CPAM de l'Essonne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CPAM de l'Essonne une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 18 avril 2024 par laquelle la CPAM de l'Essonne a suspendu en urgence le conventionnement de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : La CPAM de l'Essonne versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la CPAM de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2024 . 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.