TA31 · Reconduite à la frontière — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et un mémoire enregistré le 18 juin 2024,  
 M. D B A, représenté par Me Majhad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation,  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les, 14, 18 et 19 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Majhad, représentant M. B A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. B A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant péruvien né le 1er avril 1999 à Iquitos (Pérou). Par un arrêté en date du 7 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M. B A sur le territoire français, les éléments au regard desquels le préfet a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public, ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B A, lors de son audition par les services de police en date du 25 juillet 2023, a pu émettre des observations quant à une éventuelle mesure d'éloignement vers son pays d'origine. En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B A a expressément refusé de communiquer avec les services de police le 23 mai 2024, alors qu'il était en détention, afin de procéder à un rapport d'identification. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B A avant d'édicter la décision en litige. 
 7. En quatrième et dernier lieu, si M. B A, se prévaut de sa présence en France depuis sept ans et de ce que son cercle amical se situe sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. En outre, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a résidé l'essentiel de son existence et où résident encore, selon ses déclarations devant les services de police le 25 juillet 2023, ses parents. Par ailleurs, il ressort des pièces versées par l'autorité préfectorale, notamment de l'extrait de son casier judiciaire, que M. B A a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 13 janvier 2021 à trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste, commis entre le 14 et le 16 mars 2019. En outre, le requérant a été condamné, par le tribunal correctionnel de Paris le 9 juin 2022, à deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion commis le 14 octobre 2021, et par la cour d'appel de Toulouse le 15 novembre 2023, à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive, de sorte que son comportement constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 ainsi que les dispositions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle repose. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.   
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 11. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que  
 M. B A ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne démontre pas avoir exécuté la décision du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 7 mai 2021. Enfin, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas, pour cette seule raison, de garanties de représentation au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en se fondant sur le 1°, le 5° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en considérant, en l'absence de circonstance particulière, que le requérant présentait un risque de fuite et devait ainsi se voir refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application et indique que M. B A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 13. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B A avant d'édicter la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles il repose. La décision, qui atteste de la prise en compte des critères prévus par la loi, est donc suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.   
 16. En troisième et dernier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " et l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 17. En l'espèce, M. B A ne justifie ni d'une présence ancienne et continue, ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, il résulte des motifs exposés aux points précédents du présent jugement que la présence en France de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et que ce dernier a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Essonne le 7 mai 2021. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. B A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Majhad la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A, à  
 Me Majhad et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 19 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. C 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2403506