TA35 · Eloignement urgent — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet- Le Floch demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités hongroises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'autoriser le dépôt d'une demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant Mme A qui souhaite soulever un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'agent qui a mené l'entretien n'a pas apposé sa signature et qu'il n'est pas établi que celui-ci était qualifié pour mener cet entretien. Sur le fond, Me Berthet-Le Floch reprend ses écritures et souhaite insister sur le fait que Mme A a bénéficié d'un visa pour la Hongrie mais n'a jamais déposé de demande d'asile. Eu égard à son jeune âge ainsi qu'aux défaillances systémiques de la Hongrie s'agissant des demandes d'asile, le préfet aurait dû faire application de la clause de souveraineté ; 
 - les explications de Me A, assistée d'une interprète, qui déclare craindre des persécutions dans son pays d'origine et précise qu'elle n'est restée qu'une journée en Hongrie ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui affirme que la question de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a déjà été tranchée et qu'il n'y a, dès lors, pas d'illégalité en l'espèce. Il précise également que ni la préfecture ni les autorités hongroises n'avaient connaissance de l'orientation sexuelle de la requérante. En outre, Mme A détient un visa et les autorités hongroises acceptent de traiter la demande d'asile. Enfin, la Hongrie a fermé les zones de transit qui posaient difficulté et il n'y a, actuellement, pas de situation d'immigration massive dans cet État.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante éthiopienne, née le 17 juin 2000, est entrée en France le 12 février 2024, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile le 14 mars 2024. À la suite de la consultation du fichier visabio, il a été constaté que l'intéressée avait bénéficié d'un visa en Hongrie, délivré le 19 janvier 2024, valable du 1er février 2024 au 15 mai 2024. Le 26 mars 2024, Mme A a alors été placée sous procédure Dublin. À la suite de leur saisine le 16 mai 2024, les autorités hongroises ont explicitement accepté le 22 mai 2024 de reprendre en charge l'intéressée. Par un arrêté du 20 juin 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de la requérante aux autorités hongroises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". 
 5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 4, et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 6. La Cour de justice de l'Union européenne a constaté, par un arrêt C-808/18 du 17 décembre 2020 rendu en grande chambre, le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant en vertu, d'abord, des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensuite, de celles de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, enfin, de celles de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle a en particulier jugé que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces textes " : - en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit ; - en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 43 de la directive n° 2013/32 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 de la directive n° 2013/33 ;- en permettant l'éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive n° 2008/115 ; - en subordonnant à des conditions contraires au droit de l'Union l'exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d'application de l'article 46, paragraphe 5, de la directive n° 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire ". Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection des frontières extérieures de l'Union européenne (UE) en Hongrie, afin de ne pas les compromettre avec des actions qui ne seraient pas pleinement conformes au droit de l'Union européenne. 
 7. Par un arrêt C-821/19 du 16 novembre 2021, rendu également en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la Hongrie avait commis les mêmes manquements que ceux identifiés dans son arrêt C-808/18 du 17 décembre 2020. Elle a en outre jugé que " la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive n° 2013/32, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale au motif que le demandeur est arrivé sur son territoire par un État dans lequel il n'est pas exposé à des persécutions ou à un risque d'atteintes graves, ou dans lequel un degré de protection adéquat est assuré ". Le 12 novembre 2021, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'ordonner à la Hongrie le paiement des sanctions pécuniaires pour non-respect de l'arrêt précité du 17 décembre 2020, notamment en ne prenant pas de mesures pour garantir un accès effectif à la procédure d'asile. De même, dans son intervention du 17 mars 2023 pour une affaire pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies précise à son point 2.3.2 que " les personnes arrivant à l'aéroport de Budapest et exprimant leur souhait de solliciter l'asile sont soumis à un renvoi automatique vers la Serbie " et conclut que " la législation et la pratique actuelles en Hongrie aboutissent à l'expulsion automatique d'individus ayant potentiellement besoin d'une protection internationale en l'absence de toute évaluation du risque de refoulement direct ou indirect. En outre, elle refuse sommairement l'accès à une procédure d'asile équitable et efficace, comme le démontrent les données quantitatives disponibles. Enfin, elle ne fournit pas aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un recours juridique efficace. ". Enfin, par un arrêt de la CJUE du 22 juin 2023 rendu dans l'affaire C-823/21 Commission c/ Hongrie, qui constate en son point 59 que " le fait de contraindre des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, qui séjournent en Hongrie ou qui se présentent aux frontières de cet État membre, à se déplacer vers l'ambassade dudit État membre à Belgrade ou à Kiev afin de pouvoir, par la suite, retourner en Hongrie pour y présenter une demande de protection internationale constitue une atteinte manifestement disproportionnée au droit de ces personnes de présenter une demande de protection internationale dès leur arrivée à une frontière hongroise, tel qu'il est consacré à l'article 6 de la directive n° 2013/32, ainsi qu'à leur droit de pouvoir, en principe, rester sur le territoire de cet État membre au cours de l'examen de leur demande, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de cette directive. " et conclut qu'ainsi " En subordonnant la possibilité, pour certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant sur le territoire de la Hongrie ou aux frontières de cet État membre, de présenter une demande de protection internationale au dépôt préalable d'une déclaration d'intention auprès d'une ambassade hongroise située dans un pays tiers et à l'octroi d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire hongrois, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent () ". 
 8. L'ensemble des éléments énoncés aux points précédents caractérise l'existence, depuis plusieurs années, et la persistance, en Hongrie, d'une privation, pour les demandeurs d'asile, des garanties de procédure ainsi que des conditions minimales d'accueil dont ils sont en droit de bénéficier. Par suite, il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Ainsi, Mme A est fondée à soutenir qu'en décidant son transfert aux autorités hongroises le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté du 20 juin 2024 est entaché d'illégalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement d'annulation, qui fait droit aux conclusions d'annulation de Mme A, implique nécessaire, compte tenu du moyen d'annulation retenu, que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'État étant partie perdante à l'instance, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à Me Berthet-Le Floch d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle à la requérante et que son avocate renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 juin 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Berthet-Le Floch et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le Berre 
 La greffière d'audience 
 signé 
 A. Gauthier      
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.