TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 et un mémoire en production de pièce enregistré le 20 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a suspendu le versement à son profit du revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde de le rétablir dans ses droits à compter du 1er avril 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; le revenu de solidarité active dont il bénéficiait constituait l'essentiel de ses ressources ; en raison de la décision contestée, il connaît de grandes difficultés financières ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la caisse considère qu'il est travailleur indépendant depuis le 26 juin 2016 ; la décision contestée lui porte préjudice et doit être regardée comme une sanction individuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2403518 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - la décision contestée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 20 juin 2024 à 11h00, en présence de M. Jameau, greffier : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - et les observations de M. A. 
 La caisse d'allocation familiale de la Gironde n'était ni présente ni représentée à l'audience. 
 M. A a produit une pièce à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été différé au 20 juin 2024 à 17h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et sur la condition d'urgence, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 21 juin 2024. 
   Le juge des référés,                                                        Le greffier, 
     D. Katz                                                                   Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,