TA38 · 7ème Chambre — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme C D veuve B, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours qui suivront la notification du jugement à intervenir ou, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 * S'agissant de la décision portant refus de certificat de résidence : 
 - elle a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée et, de ce fait, a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née le 13 septembre 1949, est entrée en France le 4 mai 2019 par l'intermédiaire d'un visa de court séjour valable du 15 mars 2019 au 10 septembre 2019. Elle a sollicité, le 15 novembre 2023, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de certificat de résidence : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 14 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée du 26 avril 2024, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Si la requérante se prévaut de ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de certificat de résidence au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien alors que sa demande en faisait expressément état, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier dès lors que le courrier qu'elle verse au débat n'est pas daté et que le préfet de la Drôme produit une capture d'écran de l'application " administration numérique pour les étrangers en France " attestant de ce que sa demande était présentée en qualité d'ascendant à charge de Français. En conséquence, les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 5. Mme D, qui est veuve depuis 1992, se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis 2019, de ce que quatre de ses cinq enfants de nationalité française résident sur le territoire national, de ce qu'elle vit depuis 14 ans avec sa fille A avec qui elle est entrée sur le territoire en 2019 et de ce qu'elle a des problèmes de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme D n'était pas dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où réside un de ses fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 70 ans. Elle était présente en France depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, elle n'établit pas que son fils qui demeure en Algérie serait dans l'incapacité de prendre soin d'elle ni ne de ce que son état de santé nécessite un traitement qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Enfin, elle ne verse aucun élément permettant d'attester qu'elle serait intégrée dans la société française. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme D doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors, ainsi qu'il est précisé au point 4, qu'elle n'a pas sollicité un certificat de résidence à ce titre et que le préfet n'a pas examiné d'office sa demande sur ce fondement. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas au nombre des étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet était de tenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter la décision de refus en litige. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requérante ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de certificat de résidence, pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 concernant la décision de refus de certificat de résidence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Albertin et au préfet de la Drôme.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.