TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024 et un mémoire complémentaire produit le 21 octobre 2024, Mme A B épouse C, représenté par Me Ouelhadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de la convoquer dans ses services afin de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, cela dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inertie de l'administration, alors que son dossier de demande de titre de séjour est complet et qu'elle jouit du droit de s'en voir délivrer récépissé avec droit au travail, la place dans une situation précaire, génératrice d'une grande anxiété, et l'empêche d'exercer son métier d'aide-soignante, de sorte que l'urgence est caractérisée ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions d'obtention d'une carte de séjour en qualité de conjointe de français, sans avoir à justifier d'un visa de long séjour, son mariage ayant été célébré en France ; 
 - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, l'administration n'ayant pas statué sur sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 21 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'est pas justifié d'une situation d'urgence, la requérante ayant elle-même attendu près de quatre ans avant de chercher à régulariser son séjour et ne justifiant pas de démarches effectuées en vue de trouver un emploi ; 
 - la condition d'utilité de la mesure demandée n'est pas davantage remplie, Mme B épouse C ne pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour en qualité de conjointe de français, faute d'être entrée en France munie d'un visa de long séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Mme B épouse C a transmis sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " par lettre recommandée du 24 mars 2023 dont la préfecture de Saône-et-Loire a accusé réception le 27 du même mois. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent et dès lors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que l'envoi postal constitue le mode de dépôt préconisé par la préfecture pour le séjour au titre des liens personnels et familiaux, d'autre part,  que le dossier de Mme B épouse C était complet, une décision implicite de refus de titre de séjour est intervenue le 27 juillet 2023, cela quand bien même l'administration a ultérieurement renouvelé le récépissé de l'intéressée et indiqué, en réponse à ses courriels, que sa demande demeurait en cours d'instruction. Dès lors que le préfet de Saône-et-Loire a ainsi statué sur la demande de titre de séjour de Mme B épouse C, la mesure sollicitée ferait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus mentionnée ci-dessus, sans justification tenant à la nécessité de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de ce qui précède Mme B épouse C n'est pas fondée à solliciter l'intervention du juge des référés. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 8 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,