TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 25 novembre 2021 et une décision du tribunal du 13 décembre 2022 ; 
 - il subit un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 25 novembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour trois personnes, au motif qu'il était dépourvu de logement. En outre, par une ordonnance du 13 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer le relogement de M. B, de son épouse et de sa fille mineure, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du  
 1er février 2023. Il est cependant constant que le préfet n'a pas proposé au requérant un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d'ailleurs dans le délai fixé par l'ordonnance du  
 13 décembre 2022. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B à compter du 25 mai 2022.  
 Sur le préjudice :  
 3. Il est constant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. B étant hébergé avec sa femme et sa fille âgée de treize ans, depuis le mois de juin 2020, dans une chambre d'hôtel qui présente de surcroît des désordres liés à l'humidité. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M. B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par ce dernier dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 5 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Vanitou, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 5 500 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Vanitou une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vanitou et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Armoët 
 La greffière, 
 signé 
 C. Latour 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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