TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, pris en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2322077 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 21 février 2024, tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bègue, représentant M. B qui a repris les termes de la requête et soutenu en outre que la décision attaquée était entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation du requérant ; 
 - les observations de M. B ; 
 - et les observations de Me Faugeras représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant gabonais né le 19 mai 1998, a déposé à la préfecture de police une demande de titre de séjour le 24 mars 2023. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police une décision implicite de rejet est née en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B a contesté cette décision par une requête enregistrée au greffe du tribunal le lundi 25 septembre 2023, dans le délai de recours. Par suite, la présente requête est recevable, contrairement à ce que soutient le préfet de police en défense. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en France depuis l'année 2010 et qu'il ne parvient à faire traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour par les services préfectoraux depuis son installation à Paris. Or, le défaut de titre de séjour l'empêche de poursuivre sa formation en alternance. Il justifie ainsi d'une situation d'urgence. En outre, eu égard aux conditions de séjour du requérant depuis son arrivée en France, le préfet de police a entaché sa décision de refus de délivrance de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de M. B. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Gonidec en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Gonidec une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gonidec. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 21 février 2024 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403534