TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 83-2024-0910 du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, et a décidé de son maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; 
 Il soutient que l'arrêté: 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'erreur de droit ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Richard pour M. A ;    
 1. Né le 24 décembre 1997, et de nationalité guinéenne, M. A est entré en France en 2018, à ses dires. Sa demande d'asile du 28 mai 2019 a fait l'objet d'un rejet le 18 mars 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le 06 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 3 janvier 2024, confirmé par jugement du tribunal de Nîmes n° 2400013 du 8 janvier 2024, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire avec interdiction du territoire de trois ans. Suite à son interpellation par les services de police de Toulon le 17 juin 2024, il a fait l'objet d'un placement en rétention le même jour. M. A a déposé une demande d'asile le 21 juin 2021. Par un arrêté n° 83-2024-0910 du 22 juin 2024, le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, et a décidé de son maintien en rétention administrative. Par décision du 2 juillet 2024, sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité de la part de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, par M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, régulièrement autorisé à le faire par l'arrêté préfectoral de délégation de signature 2024/14/MCI du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture n° 83-2024-069 du 12 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercés sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". En outre, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24 ". 
 5. Si M. A soutient que le préfet du Var ne pouvait se fonder, pour prendre la décision contestée, sur la seule circonstance que sa demande d'asile a été présentée postérieurement à son placement en rétention, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 11 juin 2024, qu'il n'a présenté aucune observations sur les risques encourus en cas de retour en Guinée et il ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que sa demande d'asile présentée en rétention n'aurait pas pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Au demeurant, il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers son pays d'origine, ne doit pas être fondée sur les risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine mais sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément circonstancié produit par l'intéressé sur des faits nouveaux qui établiraient qu'il encourt personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet du Var a ainsi considéré, à bon droit, que sa demande présentait un caractère dilatoire, visant à compromettre ou à retarder la procédure d'éloignement menée à son encontre. Les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen réel et sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation sont, dès lors, rejetés. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d'être énoncé au point précédent que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des traitements dégradants auxquels le requérant serait exposé dans son pays d'origine, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'OFPRA, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit en tout état de cause être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 22 juin 2024 sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et à fin de remboursement des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Var et à Me Richard. 
 Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLe greffier, 
    D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER