TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. D C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans la commune d'Esbarres pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le signataire n'était pas compétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il y a erreur de fait, et défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce qu'il n'était pas dépourvu de documents d'identité et de voyage ; 
 - il y a erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie privée et familiale, et du fait qu'il dispose d'un emploi ;  
 - en ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public français, qu'il n'y a aucun risque de fuite avéré et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public français, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et eu égard à la durée de son séjour en France, et à sa vie privée et familiale ; 
 - en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis la somme de 500 euros à la charge du requérant par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a produit 8 nouvelles pièces le 29 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 22 juillet 2024, désigné M. F, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 octobre 2024 : 
 - le rapport de M. F ;  
 - les observations de Me Si Hassem, avocat de M. C et de Mme E représentant le préfet de la Côte-d'Or.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C ressortissant tunisien né le 18 janvier 1995, entré en France le 20 juillet 2020 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un contrôle routier le 10 octobre 2024 par les services de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois. Par un arrêté en date du 10 octobre 2024, le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans la commune d'Esbarres pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C recherche l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024 publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme A B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché le 15 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire des deux arrêtés en litige n'était pas compétente à cet effet, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée cite les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration, et rappelle notamment les circonstances du contrôle routier dont il a fait l'objet, l'historique de sa présence en France, l'absence de tentative de régularisation de sa situation, . Il comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, s'il est détenteur d'un passeport tunisien, ne peut justifier être détenteur d'un visa exigé par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est par suite sans erreur de fait, et sans qu'il y ait défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé que l'administration a pu affirmer celui-ci était " démuni de documents d'identité et de voyage " et " était entré en France sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que sa présence en France ne constitue pas un trouble à l'ordre public. Cependant, en admettant même que sa présence en France ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public, cette seule circonstance ne lui donnerait pas un droit à séjourner en France ou à ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ce moyen est par suite inopérant et doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. C se prévaut, à l'appui de son moyen de la durée de son séjour en France et de ce qu'il est marié à une ressortissante française qui attend un enfant. Toutefois, la durée de son séjour en France n'est que de quatre ans, son mariage est récent, quatorze mois à la date de la décision attaquée, et il n'est justifié d'un domicile commun qu'à partir du 14 février 2023. La légalité de la décision attaquée s'appréciant à la date à laquelle elle est intervenue, il n'y a pas lieu de prendre en compte un enfant du couple à naître. Il est fait état, sans autre précision, " d'une vie sociale épanouie ". Enfin, le requérant, qui n'a jamais tenté de régulariser sa situation, invoque un simple " projet de devenir apiculteur ". Dans ces circonstances, aucune violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant caractérisée, ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetée.  
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête relatif à cette décision :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Pour refuser d'accorder à M. C le délai de départ volontaire de trente jours prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte d'Or se prévaut de ce que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 5 août 2021 à Grenoble. Toutefois, alors qu'aucune condamnation n'a été prononcée, les faits de l'espèce sont insuffisamment étayés par les pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être accueilli.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Le moyen tiré de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête relatif à cette décision : 
 12. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus, que c'est à tort que le préfet de la Côte-d'Or a estimé devoir refuser à M. C un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet ne pouvait légalement faire application des dispositions précitées de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'absence de délai de départ volontaire, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être également annulée. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Le moyen tiré de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 4 ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.,  
 16. En troisième lieu, le préfet de la Côte d'Or n'étant pas tenu de justifier les modalités de présentation aux services de police qu'il a retenues, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du délai de départ volontaire et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le surplus de ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 10 octobre 2024 devant être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant sous réserve de ce que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte d'Or tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 10 octobre 2024 refusant à M. C le bénéfice du délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros dans les conditions précisées au point 19 ci-dessus. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du préfet de la Côte d'Or tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Côte d'Or, et à Me Si Hassen.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 P. FLa greffière, 
 S. Kieffer         
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2403534