TA06 · Magistrat M. BEYLS — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lestrade, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2024 " portant exécution d'une obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et placement en rétention ", en tant que cet arrêté a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et porte atteinte à sa vie privée au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et porte atteinte à sa vie privée au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 à 14 heures 45 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Lestrade, pour M. A, en l'absence de celui-ci, qui reprend ses écritures et qui déclare abandonner les moyens dirigés dans sa requête contre la décision fixant le pays de destination, que ne contient pas l'arrêté du 28 juin 2024 contesté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 3 avril 2000, a fait l'objet d'un arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A n'a pas exécuté cet arrêté. Le 27 juin 2024, il a fait l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour et, le 28 juin 2024, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes " portant exécution d'une obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et placement en rétention ". Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2024 en tant qu'il prolonge pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet le 1er mai 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui est signé, ne comporte pas la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire. Ni la signature manuscrite, ni aucune autre mention ne permettaient à M. A de l'identifier avec certitude. Par ailleurs, si le préfet fait valoir que le courrier du 30 juin 2024 adressé au président du tribunal judiciaire mentionne qu'il est signé, pour le préfet des Alpes-Maritimes, par Mme C D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, et comporte une signature identique à celle figurant sur l'arrêté litigieux, cette circonstance n'est pas suffisante, compte tenu des insuffisances affectant cet arrêté, pour considérer que M. A aurait été à même d'identifier son signataire sans ambiguïté. Par suite, et compte tenu de l'impossibilité de démontrer la compétence du signataire de l'arrêté litigieux, le requérant est fondé à soutenir qu'il est entaché d'incompétence. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il prolonge de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. L'annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A le 1er mai 2023, contenue dans l'arrêté du 28 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,