TA69 · 3ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. D B, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de quinze jours un certificat de résidence algérien d'une validité de dix ans ou un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée, résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation et est entachée d'un vice de procédure, faute de justification de la consultation régulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le rejet de sa demande de titre de séjour est entaché d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien de 1968  en ce qu'il lui oppose le défaut de possession d'un certificat de résidence délivré au titre de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 et l'absence de justification d'un séjour régulier avant le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2019 ; 
 - la décision lui refusant le séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie d'une résidence régulière depuis plus de trois ans, à tout le moins d'une résidence ininterrompue depuis plus de cinq ans, et qu'il a été empêché de travailler en raison de l'état de santé de son fils A ; 
 - le refus de séjour critiqué méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien compte tenu des conséquences d'un défaut de prise en charge en Algérie de l'état de santé de son fils et de l'importance de ses liens privés et familiaux en France ;  
 - la décision préfectorale portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui méconnaît également le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé et de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination, qui méconnaît en outre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 par une ordonnance du 19 septembre précédent. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix ; 
 - et les observations de Me Beligon pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né en 1975, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande (). / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () ; / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ". Aux termes l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. B le certificat de résidence sollicité par celui-ci sur le fondement des stipulations précitées du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la préfète du Rhône s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que, bénéficiant d'un certificat de résidence délivré au titre du 5° de l'article 6 de cet accord, M. B n'était pas titulaire d'un certificat de résidence délivré sur le fondement de l'article 7 de ce même accord et, d'autre part, sur la circonstance que M. B ne justifiait pas de cinq années de résidence régulière en France dès lors qu'il ne s'était vu reconnaître un droit au séjour que par un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2019 en exécution duquel un titre de séjour lui avait été délivré. Toutefois, il ne résulte pas des stipulations précités de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968 que les titulaires du certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " mentionné au 5° de cet article 6 seraient exclus du bénéfice du certificat de résidence de 10 ans mentionné à son article 7 bis et M. B, qui a obtenu du tribunal l'annulation pour excès de pouvoir du refus de titre de séjour que le préfet du Rhône lui a opposé le 20 mai 2019 et qui produit notamment au dossier du tribunal le récépissé de la demande de titre de séjour correspondante courant sur la période du 30 avril au 29 juillet 2019, ne saurait être regardé comme ne justifiant de la régularité de son séjour qu'à compter de ce jugement. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les motifs du refus de titre de séjour qui lui a été opposé sont entachés d'erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2023 refusant de l'admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5.  Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. B et qu'il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. Il n'y a en revanche pas lieu en l'espèce d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à la SCP Robin-Vernet, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 20 décembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCP Robin-Vernet la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
   A. Gille              La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier