TA69 · 3ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme C E épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de quinze jours un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée, résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation et est entachée d'un vice de procédure, faute de justification de la consultation régulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien de 1968 compte tenu des conséquences d'un défaut de prise en charge appropriée en Algérie de l'état de santé de son fils A et de l'importance de ses attaches en France ;  
 - le refus de lui accorder un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui méconnaît également le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé et de l'obligation qui lui est faite de quitter de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination, qui méconnaît en outre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 par une ordonnance du 19 septembre précédent. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 23 février 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les observations de Me Beligon pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante algérienne née en 1986, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / (). / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. Traduisant un examen particulier de la situation de la requérante, la décision attaquée, qui fait état de façon circonstanciée de la situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale de Mme B ainsi que de la situation particulière de son fils mineur A, comporte les considérations de droit et de fait qui lui donnent son fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, la décision en litige a été prise sur l'avis d'un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 1er septembre 2023 au vu des conclusions du rapport établi le 18 août précédent par un médecin qui n'a lui-même pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen tiré en termes généraux de l'irrégularité de la procédure suivie au regard des exigences des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B sur le fondement des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la préfète du Rhône s'est fondée sur la situation personnelle et familiale de la requérante et notamment sur l'avis du 1er septembre 2023 du collège de médecins de l'OFII selon lequel un défaut de prise en charge médicale de son fils A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester ce refus, Mme B fait valoir la présence de longue date en France de son mari et de leurs enfants nés en 2010, 2012 et 2013, qui y sont scolarisés, ainsi que les perspectives professionnelles que lui offrent sa formation et son expérience et expose également et plus particulièrement que son fils A présente une déficience intellectuelle associée à un trouble du spectre autistique et une épilepsie justifiant la prise en charge pluridisciplinaire dont il bénéficie en France et dont il serait selon elle privé en Algérie. Toutefois, les éléments avancés par la requérante sur ce dernier point et que la préfète du Rhône ne conteste d'ailleurs pas ne suffisent pas pour contredire l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation du jeune A au vu de l'avis médical du 1er septembre 2023. Compte tenu également des effets de la décision en litige et du caractère encore récent de la présence en France de la requérante, qui n'y est entrée qu'au cours de l'année 2023 pour s'y maintenir irrégulièrement à l'expiration de la validité de son visa de court séjour, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qu'elle conteste a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni que ce refus méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état, tirées notamment, outre l'état de santé du jeune A, de la formation et des perspectives d'ordre professionnel de la requérante, ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire qui y trouve son fondement. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, Mme B n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'eu égard à l'état de santé de son fils A, les dispositions alors applicables du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient en elles-mêmes obstacle à son éloignement. 
 9. Si Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3. 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante exposés au point 5. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet entache d'illégalité la décision fixant le pays vers lequel elle pourrait être éloignée.  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Compte tenu de ce qui a été dit précédemment quant aux conséquences d'un défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'enfant A, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'impliquerait un retour des intéressés en Algérie doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 décembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
 A. Gille              La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier