TA86 · étrangers JU — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 13 janvier 2025, M. A D, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 août 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 14 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme C pour exercer les fonctions prévues par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de M. D, qui maintient ses conclusions et moyens et précise qu'il est respectueux de la loi et intégré à la société française, que son épouse, présente également à l'audience, confirme leur vie commune et affirme ne pas être en mesure de lui rendre visite avec ses enfants s'il devait retourner dans son pays d'origine, et que M. B, personne qui l'accompagne aussi lors de l'audience, confirme leur vie commune, à la même adresse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant congolais né le 12 novembre 1990, déclare être entrée en France en 2015. La demande d'asile qu'il a formulée le 20 avril 2018 a été rejetée par une décision du 12 juillet 2028 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis, de manière définitive, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 juin 2019. Il a fait l'objet d'un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français daté du 16 février 2020, à l'encontre duquel le recours qu'il a formé a été rejeté par le tribunal administratif de Poitiers par un jugement du 29 mai 2020. Par un autre arrêté du 4 mars 2022, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée et assortie d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ volontaire. Le recours qu'il a exercé à l'encontre de ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal du 8 novembre 2022, confirmé par un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 25 juillet 2023. Par un courrier reçu le 30 novembre 2023 par les services de la préfecture des Deux-Sèvres, le requérant a demandé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 12 août 2024 qui lui a été notifié le 12 décembre suivant et dont M. D demande au tribunal l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Cet arrêté a été assorti d'une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours, datée du 2 décembre 2024 et qui a été notifiée au requérant le 12 décembre suivant, qui n'est pas contestée dans la présente instance. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature par la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains domaines parmi lesquels ne figurent pas les actes relevant du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L  423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a épousé une compatriote le 13 juin 2020 en France à Niort, titulaire d'une carte de résidente de dix ans valable jusqu'au 10 mai 2031. Dans ces conditions, le requérant entre, en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France sous couvert d'un titre d'une durée de validité de plus d'un an, dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. En outre, il a fait l'objet de deux premières mesures d'éloignement, datées des 16 janvier 2020 et 4 mars 2022, dont les recours qu'il a formés à leur encontre ont été rejetés par le tribunal et, en dernier lieu s'agissant des décisions du 4 mars 2022, par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 2023. Dans ces conditions, malgré les éléments qu'il produit relatifs à la communauté de vie qu'il allègue avec son épouse, à Niort, ainsi qu'à sa participation à l'éducation de ses enfants, et alors, d'une part, qu'il n'est pas allégué qu'une demande de regroupement familial aurait été présentée à son bénéfice, et, d'autre part, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions des article L. 423-23 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 8. D'une part, si M. D produit une promesse d'embauche en tant que coiffeur datée du 10 novembre 2023 ainsi que la demande d'autorisation de travail du 9 janvier 2024 afférente, cette circonstance est insuffisante pour caractériser des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. D'autre part, il n'établit pas non plus l'existence d'autres motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier la délivrance d'un titre sur le fondement de ces mêmes dispositions. Il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2024 refusant l'octroi d'un titre de séjour au requérant doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si, ainsi qu'il a été dit, le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'après s'être marié avec une compatriote en juin 2020, il est devenu père de deux enfants nés de cette union, le 27 novembre 2021 et le 7 juin 2023. En outre, son épouse, titulaire d'une carte de résidente de dix ans en cours de validité, justifie d'une activité professionnelle dans le domaine de la propreté, et a vocation à rester encore au moins plusieurs années en France, où elle a établi le centre de ses intérêts. Enfin, le directeur de l'école maternelle où le premier enfant du couple est scolarisé certifie, par un document du 9 janvier 2025, postérieur à la date de la décision attaquée mais portant sur des faits antérieurs, que M. D " est présent dans le suivi de la scolarité de son enfant et l'accompagne à l'école tous les matins ", et qu'il " participe aux diverses réunions proposées par l'école ", la directrice de la crèche où le second enfant du couple est occasionnellement accueilli attestant également que son père le garde les jours où il n'y est pas déposé. Dans ces conditions, et alors que le requérant, assigné à résidence par la préfète des Deux-Sèvres à l'adresse même à laquelle il allègue résider avec son épouse à Niort, produit une série de pièces susceptibles d'établir la communauté de vie alléguée avec son épouse, émanant du bailleur du couple, des services des finances publiques et de la caisse d'allocations familiales mentionnant leurs deux noms à cette même adresse, l'obligation de quitter le territoire français faite au requérant porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 août 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a obligé M. D à quitter le territoire français doit être annulée. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français au requérant pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 15. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M. D implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète des Deux-Sèvres lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, et prenne toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a lieu d'impartir pour ce faire à l'administration un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Donzel, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Donzel. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. D.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 12 août 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer immédiatement, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français du 12 août 2024. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Donzel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Donzel, avocat de M. D, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.   
                       La magistrate désignée, 
 signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière d'audience, 
           signé 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 D. GERVIER