TA35 · Eloignement urgent — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 25 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête et le mémoire de M. B A enregistrés le 13 mai 2024. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2024, M. B A demande d'annuler les arrêtés du 11 mai 2024 par lesquels le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités de l'État partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'interdiction de circuler sur le territoire national est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision de remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'illégalité dès lors que les motifs de cette décision manquent en fait et que les faits ne peuvent caractériser un risque de fuite au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 11 mai 2024 méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 22 mai 2024 par laquelle la Cour d'appel de Paris a assigné M. A à résidence à Saint-Jacques de la Landes ;  
 - l'ordonnance du 25 juin 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.+ 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, qui soumet aux parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions présentées pour la première fois à l'audience dirigées contre les décisions contenues dans l'arrêté du 15 mai 2024 ainsi que le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 11 mai 2024 compte tenu de l'abrogation de ces décisions ; 
 - les observations de Me Berthet-Le-Floch, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique maintenir les conclusions dirigées contre la décision de remise malgré son abrogation. Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire français s'est substituée à la décision de remise contenue dans l'arrêté du 11 mai 2024 et que les conclusions de la requête doivent donc être redirigées contre cette décision en application de la jurisprudence Formentin du Conseil d'Etat. Elle relève que l'arrêté du 11 mai 2024 portant interdiction de circuler n'a pas été abrogé et soutient que cette décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'abrogation de la décision de remise aux autorités italiennes. Elle indique que M. A, qui démontre résider en France depuis au moins l'année 2020, est père de trois enfants de 4, 8 et 12 ans, qu'il est séparé de leur mère mais est en couple avec une ressortissante française depuis octobre 2023 et qu'ils vont se marier. Elle soutient que l'interdiction de circuler sur le territoire national est également entachée d'erreur de droit, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle soutient que cette décision est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de la situation de M. A. Elle fait valoir qu'elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, elle soutient que cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, s'agissant de la décision de remise, elle soutient qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait valoir que les moyens exposés à l'audience et dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français sont également soulevés à l'encontre de la décision de remise, 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète en langue anglaise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité nigériane, déclare être entré en France en 2012. Il a été interpellé le 10 mai 2024 pour détention de faux documents. Par deux arrêtés du 11 mai 2024, le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois. Par une décision du 15 mai 2024, le préfet de police de Paris a abrogé l'arrêté du 11 mai 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par une ordonnance du 22 mai 2024, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention et a ordonné l'assignation à résidence de M. A en application de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 15 mai 2024. M. A demande l'annulation des arrêtés du 11 mai 2024.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; () 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ;  5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ". 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Le 15 mai 2024, après avoir recueilli des informations sur la situation de M. A en Italie, le préfet de police de Paris a édicté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et plaçant M. A en rétention administrative. L'article 1er de cet arrêté abroge l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de la remise de l'intéressé aux autorités italiennes ainsi qu'implicitement mais nécessairement l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel il lui a interdit de circuler sur le territoire national pendant une durée de vingt-quatre mois qui trouve sa base légale dans la décision de remise aux autorités italiennes. Ces deux décisions, qui n'ont pas produit d'effet, ayant été abrogées et remplacées par une obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision fixant le pays de renvoi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 11 mai 2024. 
 5. En outre, cet arrêté du 15 mai 2024, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié au requérant par le truchement d'un interprète le 15 mai 2024 à 13 h 47. Étant alors placé en rétention administrative, M. A disposait d'un délai de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif compétent d'un recours tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi contenues dans cet arrêté conformément aux dispositions du code de justice administrative citées au point 2. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'il aurait saisi la juridiction administrative d'un recours contre l'arrêté du 15 mai 2024 dans le délai de recours contentieux imparti. L'arrêté du 11 mai 2024 n'a pas été retiré mais a seulement été abrogé par l'arrêté du 15 mai 2024 et l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi édictée par l'arrêté du 15 mai 2024 n'ont pas la même portée qu'une décision de remise aux autorités italiennes et une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rediriger les conclusions présentées contre les décisions initiales contenues dans les arrêtés datant du 11 mai 2024 à l'encontre des décisions contenues dans l'arrêté du 15 mai 2024. Les conclusions présentées à l'audience dirigées contre les décisions contenues dans cet arrêté, qui n'est pas l'arrêté contesté dans le cadre de la présente instance, doivent par conséquent être rejetées comme étant tardives. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2024.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403553