TA77 · 14ème chambre, DALO — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2024, M. B A demande à ce que le droit au logement opposable puisse lui être accordé. 
 Il soutient que la décision de la commission de médiation du droit opposable  
 de Seine-et-Marne du 19 février 2024, qui rejette sa demande relative au droit au logement opposable, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son logement actuel est d'une surface trop faible par rapport aux besoins de son foyer, composé de quatre personnes dont deux enfants, et ne lui permet pas d'accueillir ses trois enfants via le regroupement familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions à fin d'annulation et qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en réétudiant la demande de M. A en lieu et place de la commission de médiation ; 
 - la requête n'est pas fondée dès lors que le logement occupé par M. A n'est pas suroccupé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 18 juillet 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 19 février 2024. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision  
 du 19 février 2024. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de  
 l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à  
 l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Par sa décision du 19 février 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté le recours amiable présenté par M. A au motif que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée. Elle précise également que, le requérant étant déjà logé dans le parc locatif social, son recours relève d'une demande de mutation à solliciter auprès de son bailleur.  
 7. La circonstance que M. A était en mesure de formuler une demande de mutation à son bailleur social ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être reconnu prioritaire et devant être logé en urgence. Toutefois, si l'intéressé fait valoir que son logement est trop petit par rapport à sa composition familiale, il ressort des pièces du dossier et de ses propres allégations qu'il occupait à la date de la décision attaquée un logement de type T3 d'une surface habitable de 66 m2 avec sa conjointe et deux de ses enfants, soit quatre personnes, alors que la surface minimale pour un tel foyer est de 34 m2. Ce faisant, il ne conteste pas sérieusement le motif de la décision attaquée tiré de ce que la situation d'urgence qu'il invoque n'est pas caractérisée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. La requête doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet  
 de Seine-et-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,